Intervention de Alain Anziani

J’ai bien entendu les divers arguments que vous avancez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais encore faudrait-il que vous vous teniez à une logique de raisonnement !

À de multiples reprises, on nous a répété qu’il fallait prévoir un régime spécifique pour sanctionner les « parlementaires voyous ». Le présent texte prévoit même un article disposant que le président de la CTFVP doit obligatoirement informer le procureur de la République de tout manquement qu’il constaterait. Or cette disposition est déjà prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit [...] d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Vous ajoutez aux dispositions qui existent déjà un article visant à contraindre le président de la CTFVP à faire ce qui relève déjà de ses obligations selon le droit en vigueur. Ce faisant, vous souhaitez donner plus de force à cette mesure et l’inscrire dans cette loi pour que nul ne l’ignore.

La logique de notre amendement est la même. Nous voulons inscrire une incrimination particulière dans la loi en cas de fausse déclaration de patrimoine, pour marquer la gravité des faits et que cela se sache.

Cela étant dit, monsieur le président, nous retirons nos amendements et nous rallions aux amendements de M. Maurey et de Mme Borvo Cohen-Seat, qui tendent à prévoir une peine de prison de deux ans plutôt que trois ans.