Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La loi du 27 janvier 2011 a imposé à deux catégories de sociétés l’obligation de comporter au moins 40 % d’administrateurs de chaque sexe dans leurs conseils d’administration ou dans leurs conseils de surveillance : les sociétés cotées et les sociétés qui, depuis trois exercices consécutifs, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Cette obligation ne s’imposera cependant pleinement que six ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2017.

Le présent amendement a pour objet, conformément à la recommandation n° 31 de la délégation aux droits des femmes, d’étendre cette obligation à une troisième catégorie de sociétés, celles qui emploient entre 250 et 500 salariés.

Cette obligation ne s’imposera toutefois que six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. En outre, le présent amendement intègre dans sa rédaction la classification que la commission des lois a introduite dans le décompte du calendrier.