Intervention de Muguette Dini

Dans le cadre des élections aux chambres d’agriculture, le projet de loi introduit une obligation de respecter une proportion de candidats de chaque sexe. Cet amendement tend à créer une dérogation à ce principe au profit du seul collège des salariés de la production agricole. Cette question a été étudiée par mon collègue Jean-Claude Merceron. Ce dernier ne pouvant être présent, c’est bien volontiers que je présente cet amendement.

En effet, cet objectif de parité nierait la réalité démographique du secteur de la production agricole et fragiliserait la représentativité syndicale.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail prévoit les nouvelles modalités de détermination de la représentativité syndicale dans les entreprises au niveau des branches professionnelles, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel. Au nombre des critères sur lesquels se fonde la représentativité syndicale, figure la prise en compte de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés.

Pour la branche « protection agricole », la mesure d’audience retenue est celle des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d’agriculture. L’obligation de parité dans la constitution des listes de candidats fragilisera cette mesure de représentativité, puisqu’une liste non complète ne peut être présentée.

En effet, les syndicats qui nous ont saisis de cette question – il ne s’agit donc pas d’une initiative de mon collègue, ce sont les syndicats qui nous ont contactés et je les ai moi-même eus au téléphone – soulignent que le scrutin repose sur la capacité des organisations syndicales à déposer des listes complètes de candidats dans chaque département. Or, dans ce secteur composé principalement de toutes petites entreprises ou d’exploitations agricoles, très peu de femmes travaillent en qualité de salariées.

Une exception portant sur le collège des salariés de la production agricole permettra de sécuriser la mesure de la représentativité syndicale, sans toutefois remettre en cause l’objectif de parité dans la composition globale des chambres d’agriculture.