Intervention de Françoise Laborde

L’article 23 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des conseils et des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et des commissions et instances consultatives ou délibératives.

Les modes de nomination au sein de ces organismes doivent, à notre avis, faire l’objet d’un débat parlementaire. On ne peut déposséder ainsi le Parlement de son rôle de législateur.

Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.