Intervention de François Zocchetto

Tout d’abord, il donne des moyens importants à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; personne ne peut le nier.

Ensuite, s’agissant du cas particulier de la déclaration de patrimoine mensongère, il crée un nouveau délit, ce qui constitue un changement très important. Auparavant, aucune sanction n’était prévue pour le cas de déclaration erronée. Désormais, le fait d’avoir omis certains éléments substantiels de son patrimoine ou d’avoir opéré une sous-évaluation constituera un délit et sera donc passible d’une sanction.

Tous les membres de l’Union centriste se félicitent de cette avancée.

Toutefois, une discussion s’est instaurée sur la sanction applicable à ce nouveau délit. Faut-il prévoir une amende ? Oui. Faut-il prévoir la possibilité d’une perte des droits civiques ? Oui. Cette deuxième sanction est extrêmement importante dans la mesure où elle peut conduire à une inéligibilité de dix ans s’il s’agit d’un crime ou de cinq ans s’il s’agit d’un délit, ce qui correspond au cas d’espèce.

S’est posée en outre la question de la peine d’emprisonnement. Un nombre important de membres du groupe Union centriste ne souhaite pas qu’une peine d’emprisonnement puisse être prononcée pour ce délit.

Tout d’abord, il faut respecter la gradation des sanctions. Or il s’agit ici du dépôt de la déclaration, et non des actes répréhensifs qui ont conduit au dépôt de cette déclaration. §Certes, ce n’est pas anodin de déposer une déclaration mensongère, mais être déclaré inéligible pendant cinq ans, ce n’est pas anodin non plus !