Intervention de Simon Sutour

L’amendement n° 57 rectifié vise à limiter à deux mandats successifs le nombre de mandats comme parlementaire. Les amendements n° 37 et 61 rectifié reprennent le même principe en permettant néanmoins l’exercice de trois mandats successifs.

La limitation du cumul des mandats dans le temps soulève, sur le plan constitutionnel, des réserves qui ont conduit l’Assemblée nationale à supprimer, en séance publique, les dispositions similaires adoptées en commission des lois, contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement.

En effet, dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ».

Il convient de relever que la limitation du cumul des mandats dans le temps crée non pas une incompatibilité qui peut être résolue après l’élection, mais une inéligibilité, qui empêche un élu sortant de déposer sa candidature.

La jurisprudence constitutionnelle est donc plus stricte pour encadrer la liberté du législateur dans la fixation de ces règles.

Il ressort de la décision précitée que, à défaut de l’âge, de l’incapacité ou de la nationalité – ce n’est pas en cause dans le cas présent –, seule une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu peut justifier une inéligibilité.

Or, même si d’aucuns jugent cette évolution souhaitable, elle ne semble pas disposer d’un fondement constitutionnel suffisant, car elle n’est pas véritablement de nature à préserver cette liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu.

Sur ce point, la récente décision du 10 juillet 2013 du Conseil constitutionnel, lequel a refusé de se prononcer sur une disposition similaire relative aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, semble indiquer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a pas évolué.

Pour ces raisons, la commission des lois sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.