Intervention de François Zocchetto

Par ailleurs – et je reprends les propos tenus par le président de la commission ou le rapporteur voilà quelques instants –, à l’occasion du dépôt d’une déclaration mensongère, et avec les nouveaux moyens d’investigation donnés à la Commission, celle-ci, nécessairement, mettra à jour et transmettra au parquet les éléments permettant d’engager des poursuites pour des délits beaucoup plus importants, lesquels pourront donner lieu à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans.

Voilà la raison pour laquelle un nombre important de membres du groupe Union centriste ne votera pas ces amendements.