Intervention de Éric Doligé

Je voudrais dire en préambule que je suis tout à fait d’accord avec Mme Assassi sur la nécessité de créer un statut de l’élu. Cela étant, il aurait peut-être mieux valu que la mise en place de ce statut intervienne en amont de la discussion du présent texte, ou à tout le moins concomitamment. Par ailleurs, elle m’a sans doute mal écouté tout à l’heure, car j’ai cité en premier les ouvriers.

Pour en revenir à mes quatre amendements, il me semble anormal d’interdire un certain nombre de professions aux parlementaires alors que l’on autorise les fonctionnaires élus parlementaires à poursuivre leur carrière.

Les quatre amendements s’inscrivent dans cette logique. Les uns, maximalistes, posent une incompatibilité du mandat de député avec tout emploi de la fonction publique, quelle que soit la catégorie, tandis que les autres limitent le champ de l’incompatibilité aux emplois de catégorie A.

Par ailleurs, ces amendements instaurent ou non, selon les cas, l’impossibilité pour les fonctionnaires élus parlementaires de continuer de cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique et d’être mis à disposition d’une collectivité ou d’une administration.

Je souligne que, in fine, c’est le citoyen qui financera la retraite d’une personne qui n’aura pas exercé son activité professionnelle pendant dix, vingt, voire trente ans, mais aura continué à progresser dans sa carrière durant tout ce temps.

Il s’agit de mettre fin à une situation tout à fait anormale par rapport à celle des salariés du secteur privé élus parlementaires, qui n’ont pas les mêmes avantages.