Intervention de Manuel Valls

Le régime d’incompatibilités établi par le code électoral permet déjà de garantir l’indépendance des membres du Parlement à l’égard de l’exécutif.

Par ailleurs, la démission ne s’articule pas avec les modalités d’accès à la fonction publique en France, lequel se fait exclusivement par voie de concours.

En outre, comme l’a rappelé le président Sueur, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui vient d’être adopté, a amélioré l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat parlementaire et celui d’un emploi public en prévoyant que les fonctionnaires élus au Parlement seront placés en situation de disponibilité.

Enfin, je formulerai une remarque plus générale, qui renvoie à d’autres débats que j’ai entendu évoquer. À juste titre, vous vous élevez contre les accusations de « ringardise » ou l’emploi de mots tels que « cumulards ». Je ne commenterai pas le choix souverain que vous avez fait hier de rétablir la possibilité, pour les seuls sénateurs, de cumuler leur mandat avec un mandat exécutif local, mais j’observe que vous avez en outre décidé d’autoriser également le cumul d’un mandat de sénateur avec d’autres fonctions, par exemple la présidence d’une société d’économie mixte. Et voilà que, avec ces amendements, que vous le vouliez ou non, vous visez l’ensemble des fonctionnaires…