Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 19 septembre 2013 à 9h45
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 4

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Nous reprenons, par cet amendement, une disposition concernant la date d’application du régime des incompatibilités qui avait été introduite dans la loi organique de 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux.

Tout parlementaire qui se trouvera, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue devra mettre un terme à cette situation au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.

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