Intervention de Henri Tandonnet

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Vendredi dernier, les artisans se sont mobilisés sur tout le territoire pour alerter le Gouvernement sur leur situation. Ils sont au bord du gouffre ! Tous les jours, des entreprises artisanales disparaissent, et leurs emplois de proximité avec elles. Cela démontre que le pacte pour l’artisanat, présenté en janvier dernier, n’a pas porté ses fruits.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité est inadapté au tissu artisanal, avec son million d’entreprises et ses trois millions d’actifs. En outre, les mesures prises par le Gouvernement ne permettent pas aujourd’hui d’atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an. Cela pénalise le secteur, comme les Français, pour qui le logement est un sujet de préoccupation majeur.

Comme tous les Français, les artisans sont confrontés aux contraintes administratives, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes.

Trois revendications légitimes n’ont pas été entendues : premièrement, celle concernant la concurrence déloyale des entreprises étrangères offrant une main-d’œuvre sous-payée ne respectant pas les garanties sociales françaises ; deuxièmement, celle touchant à l’inadaptation du statut des auto-entrepreneurs au secteur du bâtiment. En effet, les artisans supportent des charges très lourdes et apportent des garanties solides aux propriétaires, dont sont déchargés les auto-entrepreneurs. Troisièmement, cella ayant trait à la hausse de TVA, qui a déjà été portée de 5, 5 % à 7 % en janvier 2012 et que vous envisagez de porter à 10 %.

Le Gouvernement dévoile aujourd’hui un plan de relance pour la rénovation énergétique des logements. Le bénéfice des subventions que vous évoquez sera effacé par cette hausse de la TVA.