Séance en hémicycle du 19 septembre 2013 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Mise au point au sujet d'un vote (voir le dossier)
- Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (voir le dossier)
- Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (voir le dossier)
- Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (voir le dossier)
- Clôture de la session extraordinaire
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur le débat qui se développe ces dernières semaines au sujet des questions fiscales et sociales.
Alors que plus d’un million de nos concitoyens se trouvent imposés cette année à la suite du maintien du gel du barème, le vrai débat ne doit pas porter selon nous sur la notion de pause fiscale mais sur la mise en chantier, dès aujourd’hui, de la grande réforme fiscale annoncée, qui doit être juste et progressive.
La réforme fiscale, ce n’est pas la hausse de la TVA, le gel du barème de l’impôt sur le revenu ou la mise en cause du quotient familial ! On a, depuis le printemps 2012, beaucoup exigé, beaucoup demandé aux salariés du public comme du privé. On a augmenté les impôts et les taxes, notamment parce qu’il fallait éponger la facture laissée par les gouvernements précédents…
Exclamations sur les travées de l'UMP.
En cinq ans, on a enregistré 500 000 chômeurs de plus, plus de 500 milliards d’euros de dette publique supplémentaire et plus de 500 milliards d’euros de déficits cumulés !
Comment peut-on augmenter la TVA – comme cela va se produire le 1er janvier prochain – après avoir décidé fin 2012 d’accorder, sans contrepartie véritable ni contrôle, 20 milliards d’euros de crédit d’impôt aux entreprises et qu’on espère, en 2014, en tirer 0, 9 % de croissance, c’est-à-dire 18 milliards d’euros ? Il s’agit là d’une opération coûteuse s’il en est, injuste et inefficace sur le plan économique.
C’est dans les comptes de bilan des grandes entreprises, dans leurs « trésors de guerre », …
… dans leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux qu’il faut aujourd’hui aller chercher l’argent qui nous manque tant.
La presse économique annonçait triomphalement la semaine dernière que les groupes du CAC 40 s’apprêtaient à verser 40 milliards d’euros de dividendes. Le magazine Challenge du mois de juillet dernier publiait quant à lui le palmarès des 500 premières fortunes professionnelles de France, en indiquant qu’elles avaient augmenté de 25 % pour atteindre – dixit le magazine – un sommet historique.
Monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour mener le combat de la justice fiscale et donner à cette réforme sa pleine efficacité ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, en matière de finances publiques, nous avons une stratégie et un cap.
Cette stratégie, personne ici ne la découvre, nous l’avons énoncée à de nombreuses reprises…
… et confirmée chaque fois que nous avons été appelés à le faire.
Premièrement, nous devions, et nous devons encore, redresser nos finances publiques. En effet, une économie qui s’endette, c’est une économie qui s’appauvrit et qui s’affaiblit. Cette politique passe par des réductions de dépenses.
Nous avons également dû, l’année dernière, demander un effort particulier aux Français.
Comme vous l’avez souligné, nous avons hérité d’une situation budgétaire préoccupante, avec un endettement insupportable et des déficits qu’il fallait impérativement réduire.
Deuxièmement, nous devons et nous voulons choisir le bon rythme pour ne pas pénaliser la croissance, …
… car tel est l’objectif que nous devons tous viser : la croissance et l’emploi !
C’est pourquoi nous avons choisi, en accord avec la Commission européenne, de ne pas ajouter l’austérité aux difficultés économiques, et donc de repousser de deux ans, jusqu’en 2015, la date de retour sous les 3 % de déficit.
Cette politique porte ses fruits, puisque notre pays est sorti de la récession…
… et qu’il commence à entrer dans une reprise que nous souhaitons, comme vous, conforter et pérenniser.
Dès lors, quelle stratégie fiscale élaborer dans cette perspective ?
C’est pour la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat que nous agissons.
À cet égard, je le répète, hormis la simplification des taux de TVA, il n’y aura pas de hausse générale des impôts pesant sur les ménages.
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous avons mis en œuvre il y a un an, il s’agit d’un dispositif utile. Je l’ai encore constaté à Vierzon, il y a trois jours.
Nous voulons agir pour le pouvoir d’achat. Nous réindexerons le barème de l’impôt sur le revenu en 2014. Nous prendrons des mesures de soutien au pouvoir d’achat des classes populaires et modestes, …
… notamment avec la décote annoncée par le Président de la République, qui touchera des millions de personnes.
De manière générale, nous serons très attentifs au pouvoir d’achat des Français.
Monsieur Bocquet, vous le savez, puisque vous avez évoqué cette notion à la fin de votre intervention, nous sommes attachés à la progressivité de l’impôt.
Je rappelle que, l’an passé, nous avons créé une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. De même, nous allons, dans le prochain projet de loi de finances, mettre en œuvre la taxe à 75 % prévue par le Président de la République.
Il s’agit là d’une stratégie globale, cohérente, tournée vers la croissance et l’emploi, et nous espérons que vous la soutiendrez.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, une étude publiée le 12 septembre dernier par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré une forte augmentation du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens, avec – fait inédit – une forte montée de ce ressenti parmi les classes moyennes, dans les zones pavillonnaires et dans les zones rurales.
De fait, entre 2009 et 2012, les zones couvertes par la gendarmerie nationale ont vu le nombre de cambriolages multiplié par deux, alimentant la peur et le sentiment d’abandon par l’État de ces territoires déjà éprouvés par les effets dévastateurs de la fameuse RGPP. Plus largement, on constate depuis un an la hausse de certains délits, comme les vols à main armée contre les commerces ou les atteintes aux biens.
Notre pays paie aujourd’hui les frais de cinq ans d’une politique de sécurité qui a été incantatoire
Protestations sur les travées de l'UMP.
… inefficace, et qui s’est surtout traduite par la suppression de près de 14 000 postes dans la police et la gendarmerie.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé l’arrêt de cette hémorragie, en recrutant cette année 6 000 policiers et gendarmes, …
… et en revoyant l’organisation des forces de l’ordre sur le terrain.
Le maintien de l’ordre public est un impératif de notre République. Nous avons pris acte du fait que le Gouvernement faisait de la contrainte pénale la principale réponse à la lutte contre la récidive, …
… bien que la discussion du projet de loi relatif à la réforme pénale ne semble pas, à ce jour, prioritaire.
La contrainte pénale ne peut soutenir, à elle seule, une politique de lutte contre l’insécurité et la récidive, une politique qui soit à la fois ferme, efficace et respectueuse des valeurs de la République. Je note d’ailleurs qu’elle ne prend pas en compte la prévention de la primo-délinquance et de la délinquance juvénile, qui sont pourtant très préoccupantes.
Au-delà du maintien des postes des forces de police, d’autres moyens s’imposent. Ces moyens doivent, évidemment, être à la hauteur des enjeux.
Ma question est donc la suivante : quelles sont vos propositions pour aller encore plus loin dans cette politique de l’efficacité que nous observons aujourd’hui ? Cette réponse est importante, à la veille des municipales, …
M. Christian Bourquin. … quand on sait que le camp de la droite souhaite municipaliser ce dossier de l’insécurité.
Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur, retenu par la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme.
La question des effectifs est l’une clef de la réussite de la politique menée en faveur de la sécurité.
Vous l’avez dit, la présence effective des policiers et des gendarmes sur le terrain est essentielle. Ce n’est évidemment pas la seule réponse, mais sans forces de l’ordre en nombre suffisant dans nos villes, nos quartiers et nos villages, on ne peut lutter efficacement contre la délinquance, les trafics et les violences. On ne peut lutter contre le sentiment d’insécurité.
Le précédent gouvernement doit assumer ses responsabilités.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Au total, ce sont 13 700 emplois de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés entre 2007 et 2012. Dans la police, ce sont les directions présentes sur la voie publique qui ont le plus souffert de cette réduction de postes.
Aujourd’hui, le Gouvernement veut redonner aux forces de l’ordre les moyens d’être efficaces, présentes sur le terrain aux côtés de la population. Il a donc mis fin à une véritable hémorragie dans les effectifs.
Le Gouvernement a tout d’abord sauvé 3 200 emplois qui devaient disparaître en 2013.
Nous avons ensuite fait le choix de remplacer tous les départs à la retraite et de créer 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes.
Ces hausses d’effectifs se poursuivront chaque année au même rythme pendant le quinquennat. Les policiers recrutés terminent actuellement leur formation et seront sur le terrain à l’issue de celle-ci.
Monsieur le sénateur, vous le constatez, le Gouvernement a inversé le mouvement de réduction des effectifs et a fait de leur présence auprès de la population une priorité.
Outre ces questions, c’est une politique globale de lutte contre l’insécurité qui est menée.
Des zones de sécurité prioritaires ont été créées. Ce sont des réponses adaptées aux besoins de chaque territoire qui sont proposées. Ce sont de nouvelles méthodes de travail qui ont été testées, fondées sur le dialogue entre tous les acteurs, et les résultats sont déjà significatifs.
Rires sur les travées de l'UMP.
Je peux également citer les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour lutter contre les cambriolages qui touchent les commerçants ou encore le démantèlement des trafics de drogue, qui s’accélère.
Le partenariat avec les collectivités territoriales est au cœur de cette stratégie, que ce soit par la vidéoprotection, par la coopération entre police nationale et polices municipales, ou par les nombreuses actions de prévention. Ces sujets méritent un travail en commun et un rassemblement contre l’insécurité, plutôt que l’exploitation politique. Cette politique globale et déterminée porte d’ores et déjà ses fruits, …
M. Alain Vidalies, ministre délégué. … et les Français le savent !
Applaudissements
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adressait à Mme le ministre des affaires sociales et de la santé, mais je crois que c’est Mme Delaunay qui me répondra.
Madame le ministre, les projections établies par le Conseil d’orientation des retraites à la fin de 2012 indiquent que notre système pourrait atteindre un déficit de 40 milliards d’euros en 2020.
Je rappelle que, dès que la conjoncture l’a exigé, les majorités que nous avons soutenues en 1993, en 2003, en 2007, en 2010 et en 2011 – face à la crise ! – ont engagé des réformes permettant, en 2011, d’économiser 4, 4 milliards d’euros supplémentaires.
Ces réformes, vous les avez toutes combattues ! Dès votre arrivée aux responsabilités en 2012, vous avez partiellement rétabli la possibilité d’un départ à la retraite à soixante ans, engendrant un coût supplémentaire de 1, 1 milliard d’euros.
Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous promettiez de revenir sur les réformes que nous avions menées.
Vous déclariez ainsi, au mois de novembre 2010 : « L’âge légal de départ en retraite reviendra à soixante ans et l’âge légal de départ sans décote à soixante-cinq ans. »
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose l’allongement de la durée de cotisations et le maintien des soixante-deux ans. Sa conversion nous réjouit, mais elle nous rappelle que vous êtes toujours, malgré tout, en retard d’une réforme.
Et ce n’est pas celle que le Conseil des ministres a adoptée hier qui nous permettra de combler le déficit !
Pourtant, le Gouvernement n’avait pas été avare dans sa communication. Des réunions solennelles avec les partenaires sociaux au rapport du groupe de travail présidé par Mme Moreau, on attendait un projet courageux et ambitieux. Patatras ! Le choix du Gouvernement nous enseigne qu’il ne faut pas confondre communication et action.
Ce projet annonce, à l’horizon de 2020, une économie de 7, 3 milliards d’euros, tandis que le scénario retenu par le Conseil d’orientation des retraites prévoit au minimum 20, 7 milliards d’euros à combler. Or, dans la situation actuelle, reconnaissons que la réforme présentée hier se résume surtout à une augmentation des cotisations et qu’elle constitue une véritable usine à gaz pour ce qui concerne la pénibilité.
Les distorsions entre le public et le privé perdurent ! Les régimes spéciaux sont sanctuarisés ! Si les mots ont un sens, il s’agit non pas d’une réforme, mais bien d’une hausse des prélèvements, qui s’ajoute aux précédentes.
(M. Jean-Louis Carrère tape sur son pupitre pour signifier à l’orateur qu’il a épuisé son temps de parole.), le Premier ministre corrigeait lundi, en l’annonçant pour 2015, et M. Moscovici nage un peu entre les deux.
Même mouvement.
Le Président de la République annonçait dimanche dernier une pause fiscale en 2014 §
Dans cette cacophonie, comment s’y retrouver et qui faut-il croire ?
Madame le ministre, je voudrais vous demander
Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Madame le ministre, je voudrais vous demander, avant que ne s’ouvre un nouveau débat parlementaire…
M. Henri de Raincourt. … autrement qu’en se délestant du problème sur les entreprises, les actifs et les retraités.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Mesdames, messieurs les députés
Exclamations sur les travées de l'UMP.
… mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine, retenue hors de cette enceinte, qui m’a priée de vous communiquer sa réponse.
Dès notre arrivée aux responsabilités, comme vous le savez, nous avons dû engager les concertations pour réformer et pour apporter à nos concitoyens des garanties sur l’avenir de leurs régimes de retraite et, parmi celles-ci, la possibilité de partir à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Ce sont là des garanties nécessaires, alors que vous aviez vous-mêmes apporté l’inquiétude et le manque de confiance. Vous avez ouvert en grand les portes à la capitalisation et à la privatisation. Là où vous aviez fait le choix de la brutalité et du passage en force, nous avons fait celui de la concertation et de la discussion.
Nous avons besoin de garantir à nos concitoyens que, demain, la retraite par répartition sera sauvegardée. Nous avons besoin d’apporter des garanties en termes de financement, puisque vous avez fait porter l’effort sur celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Or nous avons besoin d’un effort réparti, mesuré, équitable.
Nous avons surtout besoin de mettre en place une réforme de justice. Vous n’avez jamais reconnu la vérité des carrières pénibles de celles et ceux qui, pendant toute leur vie, travaillent la nuit ou portent des charges lourdes.
Vous n’avez jamais reconnu la réalité de ces femmes qui connaissent des carrières heurtées…
… et le travail à temps partiel.
Vous n’avez jamais reconnu la réalité de ces hommes et de ces femmes qui sont confrontés au chômage et à la précarité de la vie professionnelle.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Quant à nous, monsieur le sénateur, nous faisons preuve de détermination, de responsabilité, et de justice.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Vendredi dernier, les artisans se sont mobilisés sur tout le territoire pour alerter le Gouvernement sur leur situation. Ils sont au bord du gouffre ! Tous les jours, des entreprises artisanales disparaissent, et leurs emplois de proximité avec elles. Cela démontre que le pacte pour l’artisanat, présenté en janvier dernier, n’a pas porté ses fruits.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité est inadapté au tissu artisanal, avec son million d’entreprises et ses trois millions d’actifs. En outre, les mesures prises par le Gouvernement ne permettent pas aujourd’hui d’atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an. Cela pénalise le secteur, comme les Français, pour qui le logement est un sujet de préoccupation majeur.
Comme tous les Français, les artisans sont confrontés aux contraintes administratives, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes.
Trois revendications légitimes n’ont pas été entendues : premièrement, celle concernant la concurrence déloyale des entreprises étrangères offrant une main-d’œuvre sous-payée ne respectant pas les garanties sociales françaises ; deuxièmement, celle touchant à l’inadaptation du statut des auto-entrepreneurs au secteur du bâtiment. En effet, les artisans supportent des charges très lourdes et apportent des garanties solides aux propriétaires, dont sont déchargés les auto-entrepreneurs. Troisièmement, cella ayant trait à la hausse de TVA, qui a déjà été portée de 5, 5 % à 7 % en janvier 2012 et que vous envisagez de porter à 10 %.
Le Gouvernement dévoile aujourd’hui un plan de relance pour la rénovation énergétique des logements. Le bénéfice des subventions que vous évoquez sera effacé par cette hausse de la TVA.
Rien ne sert d’augmenter ce taux si cela a pour effet de réduire la base d’imposition.
Aujourd’hui, le champ de la rénovation est immense et concerne tout le territoire. La baisse de la TVA à 5, 5 % en 1999 avait donné des résultats extrêmement positifs sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Allez-vous enfin, monsieur le ministre, entendre le désespoir de l’artisanat et du bâtiment et rétablir une TVA à 5, 5 % ?
M. Henri Tandonnet. Cela constituerait un signe fort à l’adresse d’un secteur au bord de l’asphyxie.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
Je vous remercie infiniment de m’avoir posé cette question, monsieur le sénateur, qui va me permettre de faire un point précis sur le dispositif fiscal applicable au secteur de l’artisanat.
Tout d’abord, je souhaite rappeler que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a vocation à restaurer la compétitivité de l’économie française et qui représente un allégement de charges de 20 milliards d’euros pour les entreprises, bénéficiera aussi au secteur de l’artisanat. Comme vous le savez, ce dispositif est adossé à la masse salariale des entreprises, et un certain nombre d’entreprises de l’artisanat emploient, fort heureusement, une main-d’œuvre de qualité, qualifiée et nombreuse.
Ensuite, je voudrais souligner que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est pas financé par un transfert intégral sur la TVA, contrairement à d'autres mesures qui ont pu être envisagées par le passé et qui auraient eu des effets beaucoup plus pernicieux que ceux que vous avez pointés dans votre question.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux de TVA était de 21, 2 %. Après notre décision, il a été ramené à 20 %.
Nous avons effectivement décidé d’appliquer trois taux de TVA, dans un contexte où l’artisanat se trouvera accompagné. Je souhaite ainsi rappeler quelques mesures fortes, qui, d’ailleurs, font écho aux questions très légitimes que vous avez posées.
Premièrement, nous avons d'ores et déjà décidé de mettre en place un taux réduit de TVA non seulement pour la construction de logements sociaux, mais aussi pour les travaux de petite réparation, qui pourront bénéficier au secteur de l’artisanat.
Deuxièmement, nous avons décidé de mettre en place le crédit d’impôt pour le développement durable, qui a vocation à accompagner, de façon ambitieuse et significative, les familles qui procèdent à des travaux de rénovation technique, avec un bouquet de travaux dont l’assiette est large. Cela bénéficiera aux artisans.
Vous avez entendu le Président de la République indiquer dimanche soir qu’il procéderait à de nouvelles annonces concernant ce crédit d’impôt, comme d’autres dispositions destinées à accompagner l’artisanat.
Comme vous pouvez le constater, à travers la liste de ces mesures, nous n’avons pas oublié l’artisanat en mettant en place des dispositions favorables aux entreprises, destinées à restaurer leur compétitivité.
En outre, vous avez évoqué deux sujets complémentaires sur lesquels je veux conclure.
Sur la directive concernant les salariés en Europe, nous tenons à Bruxelles des positions extrêmement fortes, parce qu’il s’agit du droit social, de la reconnaissance d’acquis sociaux et des distorsions de concurrence susceptibles d’exister entre pays de l’Union européenne.
De la même manière, nous sommes très fermes à Bruxelles quant à la fraude à la TVA, qui peut conduire un certain nombre de sous-traitants du bâtiment à casser les prix, au détriment du secteur de l’artisanat.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Au cœur du programme sur lequel il a été élu, le Président de la République avait fixé comme objectif non seulement l’emploi, bien sûr, mais également deux autres priorités : le redressement des comptes publics ainsi que le rétablissement de la justice et de l’équité fiscales.
L’orientation suivie par la droite, notamment durant le dernier quinquennat, était claire. À cet égard, je voudrais rappeler trois dispositions adoptées par le gouvernement de M. Fillon.
Depuis 1969, tout le monde le sait, le barème de l’impôt sur le revenu était indexé sur l’inflation. En 2011, la droite a gelé ce barème.
Ainsi, des centaines de milliers de Français qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu sont devenus imposables.
M. François Rebsamen. Cette mesure a représenté une véritable injustice
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Et la défiscalisation des heures supplémentaires, ça nous ferait beaucoup de mal ?
Je voudrais évoquer aussi la quasi-disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, votée par la droite en 2011.
Monsieur le ministre, une chatte n’y retrouverait pas ses petits ! Notre priorité a donc été de remettre de la justice dans un système fiscal duquel elle avait disparu.
À cette fin, nous avons, dès juillet 2012, demandé aux plus aisés de contribuer à la solidarité nationale. Une tranche supplémentaire à 45 %, a été mise en place pour les revenus élevés et a touché les 50 000 contribuables les plus aisés, cela a été rappelé par le ministre de l’économie.
L’impôt de solidarité, qui avait été liquidé, a été rétabli à l’automne dernier.
Résoudre l’équation de la justice fiscale, de l’équité et de la protection du pouvoir d’achat dans la période économique actuelle est un exercice difficile, …
M. François Rebsamen. … compte tenu de la situation catastrophique dans laquelle nous avons trouvé les comptes de notre pays en mai 2012 !
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Nous le savons, tout ne peut pas être réglé en quinze mois, surtout pas après dix ans d’abandon. Les réformes vont donc se poursuivre dans ce domaine.
En quelques mois, beaucoup a été fait. Nous sommes conscients du travail qu’il reste à faire et de la nécessité de ne pas s’arrêter en chemin, afin de préserver l’indépendance budgétaire et économique de notre pays.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour que l’impôt sur le revenu, auquel la gauche est très attachée, …
M. François Rebsamen. … soit l’outil de redistribution et de justice fiscale que nous avons toujours défendu ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur Rebsamen, vous m’interrogez sur les mesures que nous pourrions prendre pour 2014, en écho à celles que nous avons déjà prises en loi de finances, de manière à restaurer la progressivité de l’impôt sur le revenu et à ne pas perdre de vue l’objectif de justice, qui constitue le fil rouge de l’action du Gouvernement.
Je voudrais profiter de votre question pour apporter des précisions sur des informations véhiculées par voie de presse et destinées à faire peur, là où il serait important d’informer.
Il était indiqué ce matin que 1, 2 million de contribuables supplémentaires ont payé l’impôt sur le revenu. Cette information est fausse.
Ce chiffre n’est pas exact, parce que, en cette période de l’année, durant laquelle nous rapprochons les avis d’imposition de ceux de l’an dernier afin d’établir précisément ces données statistiques, nous ne sommes pas en mesure de les communiquer précisément.
Sur ces questions, il est important que la transparence prévale. Je m’engage donc à les annoncer, avec Pierre Moscovici, devant les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale dans quelques jours, dès que nous en disposerons.
Je peux en revanche vous donner les chiffres de 2011 et de 2012. En 2011, 2 620 000 Français sont devenus redevables de l’impôt sur le revenu et 2 910 000 en 2012.
L’explication recoupe votre question : en 2011, décision a été prise de mettre fin à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Cela signifie que des Français, dont le revenu n’augmentait pas mais se trouvait érodé par l’inflation, sont entrés dans le barème de façon extrêmement injuste. La mise à l’écart de la demi-part des veuves a provoqué exactement le même résultat.
Nous avons décidé l’an dernier de commencer à remédier à cette injustice. Comment ? En mettant en place une décote de 9 %, qui a engagé la correction des effets de ces dispositions, ainsi qu’une augmentation du revenu fiscal de référence. Ainsi, 7, 4 millions de Français ne sont pas devenus imposables sur le revenu en 2013.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Quelles mesures allons-nous prendre pour 2014, monsieur Rebsamen ?
Nous allons prendre une nouvelle mesure de décote, ainsi qu’une nouvelle mesure concernant le revenu fiscal de référence et nous allons réindexer le barème. Cela nous permettra de réinjecter 700 millions d’euros de pouvoir d’achat, témoignant ainsi de notre volonté de mettre de la justice là où l’injustice s’est accumulée durant de longs mois.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Madame la ministre, le changement voulu par la majorité élue l’an passé a besoin des associations et de leur engagement au quotidien. Elles sont en effet l’un des piliers de notre vie démocratique, sociale, civique et culturelle. Elles rendent des services, produisent du lien social, enrichissent les savoirs et créent des emplois durables. Elles sont pourtant malmenées, à l’image du Rassemblement pour la planète, qui regroupe de nombreux lanceurs d’alerte et qui, assez étonnamment, vient de se voir refuser l’entrée à la conférence environnementale.
D’autres associations sont de plus en plus souvent soumises à des appels d’offres qui les mettent en concurrence, sous prétexte que l’Union européenne exigerait la fin des subventions aux associations. C’est faux ou, en tout cas, c’est une interprétation abusive du droit communautaire. En effet, les subventions publiques restent un mode légal et pertinent de soutien dans la très grande majorité des cas. C’est aussi l’un des modes de financement qui contribue à garantir toute leur autonomie aux associations.
Aujourd’hui, presque toutes voient leurs subventions rognées pour 2013 et annoncées à la baisse pour 2014. Plusieurs ministères sont, dans les faits, confrontés à des difficultés et à des arbitrages budgétaires. Sans méconnaître la tension qui affecte nos finances publiques, les écologistes considèrent que le bénéfice social, culturel, environnemental et économique de l’action associative est infiniment supérieur à la maigre moisson qu’apporteraient les restrictions sur leurs modestes moyens.
Nous considérons que ces lignes budgétaires, assez anecdotiques dans les budgets de ministères comme ceux de l’environnement, de l’éducation, de la recherche ou de la santé, sont l’indispensable condition de la qualité de l’action publique dans nos territoires.
Alors qu’une proposition de charte qualitative d’engagement réciproque entre État, associations et collectivités vous a été remise en juillet dernier par le préfet Duport et notre excellent collègue Claude Dilain, charte toujours en attente d’engagement solennel de la part du Premier ministre et des associations de collectivités, les écologistes souhaitent savoir, madame la ministre, quelle ligne tiendra le Gouvernement pour garder vivantes la richesse de notre tissu associatif et la force de ses actions.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler, les seize millions de bénévoles du monde associatif apportent une contribution indispensable à la vie démocratique, culturelle et sociale de notre pays.
Comme vous l’avez souligné, le monde associatif représente également des emplois, à hauteur d’un emploi sur dix dans le secteur privé. Or, entre 2010 et 2012, pour la première fois dans l’histoire de la vie associative de notre pays, ce secteur a perdu 11 000 emplois.
À la suite de la rencontre, en juillet dernier, entre le Président de la République et la Conférence permanente des coordinations associatives, le Gouvernement travaille avec les associations à l’élaboration d’un pacte pour l’emploi des jeunes. Car les associations sont pleinement engagées dans la réussite des emplois d’avenir, du service civique, de la réforme des rythmes éducatifs ! Et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le développement de l’activité et de l’emploi associatifs ! Nous y consacrons 1, 2 milliard d’euros par an et 2, 7 milliards d’euros de dépenses fiscales leur sont directement affectées.
Le Gouvernement n’oublie pas les associations dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Elles ont fait l’objet d’une mesure spécifique d’abattement supplémentaire de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros, ce qui représente un effort budgétaire de 314 millions d’euros. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Au sein de mon ministère, l’ensemble des soutiens à la vie associative et, surtout, ceux qui sont consacrés à l’emploi, ont été totalement préservés en cette période de redressement des comptes publics.
Mais le soutien financier n’est pas tout. En tant que ministre de la vie associative, je me suis également engagée à restaurer la confiance entre les associations, les collectivités territoriales et l’État.
La nouvelle charte des engagements partagés, qui a été portée par le sénateur Claude Dilain et qui sera signée par le Premier ministre avant la fin de cette année, prend, pour la première fois, les collectivités en compte.
Nous avons aussi engagé un chantier très attendu, celui de la sécurisation juridique des relations contractuelles avec les pouvoirs publics. En effet, les derniers travaux du CNRS nous montrent que, sur une période de six ans, la commande publique a progressé de 8 points, tandis que les subventions aux associations ont baissé de 10 points.
Pour la première fois, à l’occasion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, qui sera porté par mon collègue Benoît Hamon, une subvention sera reconnue par la loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Vous le voyez, un nouveau chapitre s’ouvre dans les relations entre les pouvoirs publics, l’État et le monde associatif.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.
Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux.
Madame le garde des sceaux, la remise en liberté d’un détenu en raison de conditions de détention jugées insalubres à Bois-d’Arcy, la libération de trois délinquants en Eure-et-Loir faute de places en prison, le régime de semi-liberté dont a bénéficié le présumé auteur récidiviste de viols sous la menace d’une arme à Colombes cet été ou l’attaque de trains en toute impunité sont autant d’exemples récents qui témoignent de la cacophonie du système pénal, de l’incurie, par faute de moyens, des services de contrôle et de l’ineptie, comme de l’inefficience, des mesures d’aménagements de peine pour des cas d’une telle gravité.
Nous sommes, je le pense, unanimement d’accord sur ces travées pour déplorer le manque cruel de places dans nos établissements pénitentiaires. Au 1er septembre, on comptait en effet 67 088 détenus pour 57 238 places opérationnelles. Ce sont des conditions de détention inadmissibles.
Nous divergeons en revanche sur la manière de traiter la question, tant nos visions de la société s’opposent.
M. Pierre Charon. Laxisme, angélisme, dogmatisme président à toutes vos décisions
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Pierre Charon. Vous êtes garde des sceaux, pas la gardienne du « mur des cons » !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ce sont 100 000 places qu’il faut atteindre pour avoir une politique pénale qui fonctionne à peu près, avec une exécution des peines sans délais. Il est irresponsable de savoir que 100 000 peines de prison ferme sont actuellement en attente d’exécution. Il est tout aussi irresponsable d’interrompre le programme immobilier de construction.
Vous préférez pourtant traiter l’engorgement des prisons par la suppression des peines plancher ou innover avec votre projet de contrainte pénale, qui n’est autre qu’une variation du sursis de mise à l’épreuve. De la com, toujours de la com, encore de la com !
Vous préférez bannir la peine elle-même du vocabulaire pénal, installant, par là même, dans notre pays une situation d’impunité, signal désastreux pour les délinquants et méprisant pour nos forces de police. C’est une manière dangereuse, mais très sûre de nourrir les extrêmes !
Quelles suites comptez-vous donner aux travaux conduits par l’administration pénitentiaire en 2009 et 2010, travaux qui fixaient, en tenant compte des aménagements de peine, un chiffre optimum du nombre de places de prison nécessaires ? C’était pourtant un exercice de prospective fort intéressant, mais déjà dépassé, malheureusement, dont il serait utile de s’inspirer pour ne pas voir la situation devenir ingérable.
Pourquoi ne pas poursuivre un vrai programme de construction de places de prison ? Les syndicats du personnel pénitentiaire le souhaitent, les forces de l’ordre et même les avocats et les détenus le souhaitent pour des raisons de dignité humaine.
Je ne vous parle pas du Conseil de l’Europe, qui a pointé dans son rapport de mai dernier la surpopulation de nos prisons.
Ce que la surpopulation carcérale démontre, c’est qu’il n’y a pas assez de prisons, pas qu’il y a trop de condamnés !
Madame le garde des sceaux, ma question se résume en une phrase : pensez-vous pouvoir avoir longtemps raison contre la société française ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur Charon, manifestement, il faut vous rafraîchir la mémoire sur les politiques conduites par les gouvernements que vous ne vous êtes pas contenté de soutenir, mais que vous avez accompagnés au jour le jour…
Le Gouvernement a le courage moral et politique d’attaquer les vrais problèmes, d’affronter les réalités et de tirer constat des résultats désastreux produits par ces politiques pénales et carcérales – je dis bien « politiques » au pluriel, tant elles furent disparates et divergentes - conduites par l’ancien gouvernement.
Ces politiques pénales, monsieur le sénateur, étaient notamment marquées par une exécution de la peine absolument confuse et inefficace. Elles étaient marquées par des injonctions contradictoires puisqu’il fallait tout à la fois incarcérer de plus en plus et, dans le même temps, aménager les peines de plus en plus. Voilà une capacité illogique de désarticuler la société pour laquelle vous avez fait des miracles !
Ces politiques pénales étaient également marquées par une gestion calamiteuse des flux carcéraux. Vous avez introduit dans le code de procédure pénale des mécanismes qui n’ont jamais fonctionné, la surveillance de fin de peine, par exemple. Et à quoi ont abouti vos résultats désastreux ? À un taux de condamnation en récidive légale qui a presque triplé en dix ans ! À un taux exorbitant et dangereux de sorties sèches de nos établissements pénitentiaires ! Dans toute l’Europe et en Amérique du Nord, on sait que les sorties sèches sont des facteurs d’aggravation de la récidive.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Alors, oui, nous avons le courage moral et politique d’affronter cette réalité, de mettre un terme aux facteurs d’aggravation de la récidive, de préserver la sécurité des Français !
Nous le faisons à partir de travaux de recherche, de rapports parlementaires, dont certains ont été cosignés par des élus de votre sensibilité.
Nous le faisons à partir des conclusions de la conférence de consensus à laquelle ont participé certains élus de votre sensibilité.
Nous le faisons après une large concertation.
Nous avons le courage, nous, d’affronter la lutte contre la récidive !
Nous allons construire des places de prison. Nous avons commencé à le faire.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Nous avons des financements, là où vous affichez des places de prison avec zéro euro de financement.
Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.
Le temps de la démagogie est terminé ! Le temps du courage politique, du courage moral, et le temps de l’efficacité sont advenus, ne vous en déplaise !
Vifs applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l’emploi leur première priorité
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Depuis la rentrée de septembre 2012, nous avons examiné et voté, ici, au Sénat, un certain nombre de lois permettant d’agir pour l’emploi. Je citerai, à titre d’exemple, les emplois d’avenir, les contrats de génération ou la sécurisation de l’emploi.
Je veux revenir en quelques mots sur les emplois d’avenir.
Certains, sur les travées mêmes de cette assemblée, n’hésitent pas à dire que ces emplois sont de faux emplois.
Quel déni de réalité ! Oui, ces emplois publics et associatifs sont utiles ! Il suffit, pour s’en convaincre, d’aller voir sur leur lieu de travail les jeunes qui les occupent.
L’objectif de 100 000 emplois d’avenir en 2013 sera atteint, et c’est tant mieux ! Le nombre de contrats de génération augmente régulièrement.
Mais, nous le savons tous, monsieur le ministre, accéder à l’emploi nécessite souvent le passage par une formation. Vous êtes en train de préparer un projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage. L’enjeu est bien de permettre à tous d’accéder à la formation professionnelle, en particulier ceux parmi nos concitoyens qui sont le moins formés.
Monsieur le ministre, vous avez lancé, conformément à ce qui a été annoncé à la conférence sociale de juillet, un plan de 30 000 formations prioritaires destiné à orienter les chômeurs vers des offres d’emploi ne trouvant pas preneur. Pouvez-vous nous indiquer comment et quand ces formations vont pouvoir se mettre en place dans les territoires, au plus près des besoins des chômeurs et au plus près des besoins des entreprises ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la sénatrice, la bataille pour l’emploi, c’est un ensemble : c’est bien entendu le soutien à l’activité économique pour que se créent – dans le tissu commercial, dans le tissu agricole, dans le tissu artisanal –des emplois durables dans les entreprises ; c’est aussi, en attendant les effets de la reprise, la réussite d’un certain nombre de politiques que vous venez de nommer.
Avant d’évoquer la formation, je veux juste dire quelques mots sur les emplois d’avenir, qui sont une grande réussite aujourd’hui.
Votés ici, sur des travées beaucoup plus larges que les seules travées de la majorité sénatoriale, les emplois d’avenir ont permis d’offrir des solutions à des jeunes qui étaient extrêmement loin de l’emploi, extrêmement loin de la formation. Aujourd’hui, il y en a plus de 56 000, soit autant de solutions pour ces jeunes en difficulté à qui on redonne un avenir.
Ces contrats sont accompagnés d’une formation, ce qui fait toute la différence avec un certain nombre de plans d’urgence mis en œuvre auparavant…
… et qui n’ont fait qu’occuper des jeunes pendant six mois – étrangement, avant le mois de juin 2012 – dans l’unique objectif de faire tomber artificiellement les chiffres du chômage.
La formation est au cœur de tout. Il nous faut donc profondément la réformer, non parce que nous pensons du mal du dispositif issu de la grande loi Delors du 16 juillet 1971, mais parce que, aujourd’hui, les choses ont changé.
Ceux qui ont désormais besoin de la formation professionnelle, ce sont les jeunes sans formation, les chômeurs qui n’ont pas la formation adéquate pour pouvoir retrouver un emploi et les salariés les moins formés, qui sont souvent les plus fragiles dès qu’une crise menace leur emploi.
Parce qu’il est urgent de préparer l’avenir, nous réformons la formation professionnelle, nous ouvrons une négociation et nous vous soumettrons un texte au début de l’année prochaine.
Plus de 30 000 emplois – 32 000 exactement – ont été identifiés par les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés. Ce sont donc 30 000 chômeurs qui ont été identifiés grâce au travail de Pôle emploi ou des missions locales et 30 000 formations qui sont concrètement mises en œuvre sur l’ensemble du territoire français. Dans toutes les régions, nous assistons à un véritable engouement.
Ces formations sont en marche ! Il s’agit non pas de former pour former, mais de créer de véritables emplois, pour augmenter la capacité de production des entreprises et pour permettre aux chômeurs de retrouver un avenir.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, nous venons de vivre la première rentrée scolaire entièrement préparée par le Gouvernement en place depuis mai 2012.
Cette rentrée 2013, qui a concerné près de 12 millions d’élèves et 842 000 professeurs, vous l’avez qualifiée d’« apaisée ».
Il est vrai que, après la suppression de 80 000 postes dans l’éducation nationale entre 2007 et 2012, la création de 7 500 postes d’enseignants dans le primaire et le secondaire a enfin stoppé l’hémorragie qui mettait à mal notre système éducatif.
Le vote de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a posé les fondements d’une école juste, exigeante, bienveillante et inclusive.
Une école juste qui accueille sans discrimination tous les enfants de nos villages, de nos villes et de nos quartiers dès leur plus jeune âge, ...
... en mettant en œuvre une coéducation associant les enseignants, les parents d’élèves, les collectivités et le monde associatif de l’éducation populaire.
Une école exigeante dans les valeurs qu’elle inculque, portées par une charte de la laïcité, véritable garant des valeurs de la République.
Une école bienveillante qui s’attache non seulement aux apprentissages fondamentaux, mais aussi à la réussite de chacun et à la construction des citoyens de demain.
Une école inclusive, enfin, avec l’intégration de tous les enfants et avec des moyens considérables en personnels supplémentaires pour assurer l’accompagnement des élèves porteurs de handicaps.
Cette rentrée a aussi comporté une grande nouveauté pour l’école primaire avec le retour à la semaine de quatre jours et demi.
Cette nouvelle organisation favorisera une meilleure répartition du temps favorable aux acquisitions et créera enfin un temps périscolaire permettant aux élèves de s’épanouir dans la découverte et la pratique d’activités sportives, artistiques et culturelles.
Par ailleurs, trente écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, ont été ouvertes. Ces écoles vont enfin offrir aux futurs enseignants une véritable formation pédagogique, trop délaissée ces dernières années. Les jeunes professeurs ne se retrouveront plus devant leurs élèves sans expérience pratique, sans avoir jamais vu d’élèves.
Dans nos départements, nous avons tous constaté que la rentrée s’était bien passée. Nous aussi, nous avons apprécié le climat « apaisé ».
(Ah ! sur les travées de l'UMP.) la perception par le ministre de l’éducation nationale de cette rentrée scolaire que je qualifierai d’historique ?
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Jacques-Bernard Magner. Comment envisagez-vous désormais l’avenir de notre école et les futures étapes de sa refondation ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, je vais vous répondre en trois points et vous apporter quelques éléments d’information supplémentaires.
L’attention se concentre, parfois trop, sur la question des moyens. Je le regrette, car un pays a aussi besoin d’une Constitution morale et de réformes. Ce sera mon premier point.
Le deuxième point concernera ces réformes dont nous avons tant besoin.
Le troisième point portera sur les valeurs.
S’agissant des moyens, les 7 500 postes que vous avez évoqués ont bénéficié lors de cette rentrée pour moitié au primaire et pour moitié au secondaire. Ce n’était pas tout à fait prévu, car nous comptions au départ consacrer davantage de moyens à l’école primaire.
De ce point de vue, les nouveaux dispositifs pédagogiques – l’accueil des enfants de moins de trois ans, le « plus de maîtres que de classes » – ont finalement emporté moins de postes que la reconstitution des viviers de remplaçants ou l’ouverture de classes dans des proportions importantes.
Dans le même temps, nous disposions lors de cette rentrée d’un contingent de 10 000 emplois d’avenir, contre 4 000 l’année dernière. Le rapport de vos collègues parlementaires a montré que 3 500 personnes occupaient ces emplois. Nous redonnons ainsi son sens à la promesse républicaine, puisque ces emplois s’adressent à des élèves boursiers de deuxième année, tout en reconstituant nos viviers d’emplois.
Sur ces 10 000 emplois d’avenir, nous en avons déjà recruté 6 000 lors de cette rentrée, et nous pouvons espérer atteindre rapidement l’effectif de 10 000.
Sont créés par ailleurs 30 000 emplois aidés, dont nous avons changé la nature puisqu’il s’agit pour une grande part de contrats de deux ans accompagnés d’une formation. Parmi eux, 10 000 emplois sont dédiés à l’accompagnement des enfants en situation de handicap et s’ajoutent aux 12 000 emplois qui ont déjà été reconduits.
Cet effort est sans précédent : 10 000 emplois pour le climat scolaire et 10 000 pour la reconstitution, en un an, de l’accompagnement des directeurs d’école, qui avait été détruit en l’espace de cinq ans.
J’en viens maintenant à la question des réformes. Celles-ci, vous l’avez mentionné, sont engagées. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont ouvertes. Nous avons pu accueillir 40 % de professeurs recrutés supplémentaires et remettre en place un début d’année de stage. Je citerai également la réforme des rythmes scolaires, le service public du numérique éducatif et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire.
Nous avons encore devant nous de grands efforts à accomplir : la réforme du collège, celle de l’éducation prioritaire, le conseil supérieur des programmes, qui sera installé dans une semaine, et la révision du métier d’enseignant.
C’est un travail de longue haleine qui nous attend. Nous devons l’accomplir en profondeur, au-delà des atermoiements, voire des déchirements, qui minent actuellement notre pays.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le ministre, votre incurie budgétaire et fiscale §que nous dénonçons depuis seize mois sans relâche, apparaît aujourd’hui crûment aux yeux des millions de Français qui reçoivent leur feuille d’impôt.
Tous les records d’imposition, de taxation et de prélèvement divers sont battus.
Avec 46, 5 % du PIB de prélèvements obligatoires, nous sommes sur le toit de l’Europe, en compagnie d’un pays nordique, le Danemark.
Les Français étouffent et vous font part de leur ras-le-bol fiscal, qui vous a également atteint, monsieur le ministre, en pleine torpeur estivale. Depuis lors, quel florilège sur la pause fiscale !
Le Président Hollande, après avoir dit tout au long de l’été que « l’idéal serait de ne pas augmenter les impôts en 2014 », nous présente désormais une pause qui ne serait qu’un ralentissement... La fin de la récréation vient d’être sifflée par le Premier ministre, qui annonce très clairement : « La pause fiscale, c’est pour 2015. »
Ainsi, le message présidentiel, qui était déjà doctement passé de l’indicatif au conditionnel devant la très compréhensive Mme Chazal, se trouve clairement désavoué. Je ne puis que conseiller au Président de retourner à la télévision dès le week-end prochain.
II n’est pas utile de savoir qui dit la vérité, monsieur le ministre : les Français ne vous croient plus ! Ils ne croient ni en la pause fiscale, ni aux 15 milliards d’euros d’économies, ni à l’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année, car ils constatent que, dans leurs villes et leurs villages, le secteur marchand, accablé de taxes, continue de perdre des emplois.
Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et à la Banque publique d’investissement, ils ne sont aujourd’hui que les oripeaux médiatiques de bonnes intentions non abouties. Et lorsque le ministre nous parle de 20 milliards d’euros pour cette année, il s’agit en réalité de 2 milliards ! Et encore…
Dans ce fatras de contradictions, où est la justice fiscale tant annoncée et illustrée par l’engagement n° 14 du candidat-président, préconisant la fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG ? Telle est la question qu’aurait dû poser le président du groupe socialiste au Sénat !
En réalité, vous avez été élus dans le déni des réalités économiques et sociales du pays, et vos difficultés à tenir un cap n’en sont que les nocifs prolongements.
Vous deviez faire payer les riches, mais, par vos décisions – et non celles du gouvernement Fillon ! –, un ménage de smicards paiera un impôt sur le revenu équivalent à la moitié d’un traitement.
M. Francis Delattre. Mes chers collègues, nous ne sommes plus dans le couac sémantique, mais dans le mensonge. Quand allez-vous cesser, monsieur le ministre, de mentir aux Français ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur Delattre, votre question brille par sa finesse, par son sens de la nuance et par son intelligence...
Riressur les travées du groupe socialiste.
Je vous en remercie vraiment, car vous devez en être félicité !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.
Je vous le dis franchement, l’invective n’a jamais fait partie du dialogue démocratique.
Pour le reste, puisque vous m’interrogez, je vais vous répondre en vous rappelant que vous n’avez aucune leçon à nous donner, vous qui avez augmenté les prélèvements obligatoires de 35 milliards d’euros durant les deux dernières années de la législature précédente
Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Vous n’avez vraiment aucune leçon à nous donner sur les prélèvements !
Vous n’avez pas non plus de leçon économique à donner, vous qui avez endetté le pays de 600 milliards d’euros en cinq ans, vous qui avez fait exploser les déficits, vous qui avez vu le chômage s’accroître, vous qui avez vu les emplois industriels disparaître, vous qui avez vu notre compétitivité reculer non pas sur cinq ans, mais sur dix ans !
M. Pierre Moscovici, ministre. En vérité, monsieur Delattre, les choses sont assez simples, et même très simples : le Président de la République et le Premier ministre ont une volonté commune.
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Avec le ministre chargé du budget, nous avons préparé le projet de loi de finances avec une intention forte : stabiliser les prélèvements obligatoires. §Nous le faisons dès 2014 avec une quasi-stabilité – 0, 05 % du PIB –, et ce sera confirmé et amplifié en 2015. Voilà la vérité !
Pour le reste, emporté par votre volonté de nuire et vos médisances, vous racontez n’importe quoi sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Je me suis rendu lundi à Bourges et à Vierzon, dans le Cher, où j’ai rencontré des chefs d’entreprise pour qui le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est extrêmement utile. C’est une aide puissante pour leur trésorerie, qui les aide à embaucher et à investir.
Ne dites pas qu’il s’agit de 20 milliards quand c’est seulement 2 milliards !
Vous êtes dans la polémique ; ils sont dans la réalité. Eux savent ce qu’il en est ! Il fallait rendre cette économie plus compétitive.
Par ailleurs, vous faites une confusion, …
… entre le préfinancement, qui est pour cette année à hauteur de 2 milliards d’euros, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi lui-même, qui va toucher toutes les entreprises.
M. Pierre Moscovici, ministre. Franchement, je vous le dis, la médisance ne fait pas une politique ! Nous avons une stratégie pour les finances publiques, pour la croissance, pour l’emploi dans ce pays. Cette stratégie est en train de porter ses fruits avec le rebond de l’activité. Vous devriez plutôt le reconnaître et cesser ce genre d’insinuations et de faux procès !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.
Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.
M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 343 sur l'amendement n° 46 du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, intervenu hier, M. Jeanny Lorgeoux a été déclaré comme ne prenant pas part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.
MM. Henri de Raincourt et François Trucy s’esclaffent.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (texte de la commission n° 845, rapport n° 844).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 17 septembre dernier est arrivée sans difficulté à un accord complet sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011.
À l’issue des travaux du Sénat, onze des quatorze articles du texte restaient en discussion. La commission mixte paritaire en a adopté six dans la rédaction de l’Assemblée nationale et cinq dans une rédaction issue du texte de compromis proposé par les rapporteurs. Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, dont la suppression du recours à la visioconférence pour les audiences des malades, ont été maintenues.
Entre nos deux assemblées il n’y avait, à vrai dire, aucune divergence de fond, tant sur la réponse à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012 que sur les autres propositions de réforme. La position des députés, appuyée sur le travail approfondi qu’ils ont pu conduire dans le cadre de leur mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, rejoint largement la position de plusieurs de nos collègues lors du débat de 2011. Ainsi, la plupart des retours au texte de l’Assemblée nationale reposent sur une simple clarification de l’interprétation à donner des dispositions. De même, certaines des rédactions communes que nous avons adoptées servent à expliciter l’intention du législateur.
La loi que nous votons doit être lue, comprise et appliquée non seulement par des professionnels du droit, magistrats et avocats, mais aussi, au quotidien, par les personnels soignants et par les malades, qui doivent y trouver la garantie de leurs droits. Il nous faut donc veiller à être, comme nous y oblige d’ailleurs le Conseil constitutionnel, les plus clairs et les plus intelligibles possible.
Ainsi que je l’ai souligné lors de notre débat en séance publique, ce texte n’apporte pas toutes les réponses à la situation des personnes atteintes de troubles mentaux. Dans le cadre restreint et, je dois le dire, dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu remettre à plat plusieurs questions essentielles qu’il nous faudra pourtant traiter à brève échéance. Je pense à la question des avis médicaux donnés, dans des situations d’urgence, sans examen du patient. Quelle garantie apportent-ils réellement ? Dans l’impossibilité d’approfondir cette question et face à la réalité des fugues, qui obligent à des mesures d’urgence et empêchent tout examen, nous avons rétabli les dispositions qui sont visées par ce texte.
Une autre question fondamentale est celle du rôle du préfet. Tout comme nos collègues députés, nous estimons que ce débat est essentiel. Le texte préserve la possibilité pour le préfet d’imposer, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, des soins sans consentement. Il faudra que nous examinions avec attention les fondements de ces dispositions anciennes, puisqu’elles remontent à 1838, et leur adaptation à notre époque.
Les rédactions communes adoptées par la commission mixte paritaire apportent déjà des réponses sur des points importants. Dans le cas des personnes déclarées pénalement irresponsables et qui sont soumises à des mesures particulières pour la modification ou la sortie des soins sans consentement, nous avons décidé de confier le dernier mot au juge au cas où le préfet maintiendrait les mesures les plus contraignantes en s’appuyant sur un désaccord entre psychiatres. Cet alignement sur le droit commun nous paraît une garantie importante pour la protection des libertés. À la demande de l’Assemblée nationale, nous avons en revanche rétabli l’obligation d’une double expertise psychiatrique, en plus de celui du collège pluri-professionnel, pour ces personnes. Cette mesure n’apporte pas à mes yeux de garantie supplémentaire pour le malade ou pour le juge, mais elle peut apaiser les inquiétudes de l’opinion publique.
Sur un autre point essentiel, la question des salles d’audience mutualisées entre établissements de santé, nous avons également trouvé une rédaction qui nous permet de garantir que l’exception ne deviendra pas la règle. Ces salles ne pourront être mises en œuvre qu’en cas de nécessité, selon des modalités définies par convention entre l’agence régionale de santé et le tribunal de grande instance. Dès lors, la réalité devrait correspondre au principe selon lequel les audiences se tiennent au sein de chaque établissement d’accueil.
Au total, le texte proposé par la commission mixte paritaire me semble préserver l’essentiel des apports de notre assemblée au texte très attendu proposé par l’Assemblée nationale. Dans l’attente des débats à venir, mes chers collègues, nous vous demandons donc d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, qui permettront, dès le 1er octobre prochain, d’améliorer grandement la situation des personnes faisant l’objet de soins sans consentement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC . – Mme Muguette Dini applaudit également.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les débats parlementaires qui ont conduit à l’élaboration de cette proposition de loi permettront de faire progresser encore les soins sans consentement. Malgré les difficultés posées par un calendrier très contraint, et dont chacun a parfaitement conscience, vous avez su mener, avec les députés, un travail de grande qualité. Je souhaite de nouveau saluer l’engagement de la Haute Assemblée, en particulier celui de la présidente de la commission des affaires sociales et du rapporteur.
Ce texte rend non seulement la loi conforme à notre Constitution, mais il permet aussi d'en finir avec l'inspiration sécuritaire qui a marqué la loi du 5 juillet 2011. La priorité, c’est d’abord de considérer celles et ceux qui souffrent comme des personnes malades. Cette ambition, le Gouvernement la soutient pleinement.
En premier lieu, la révision des deux dispositions qui ont été jugées contraires à la Constitution replace le patient au cœur de la démarche de soins. En effet, cette proposition de loi vise d’abord à limiter l’application du régime plus strict de levée des soins sans consentement ; désormais, il ne devra concerner que les irresponsables pénaux encourant un certain niveau de peine. Ensuite, le texte a pour objectif de replacer les patients hospitalisés en unité pour malades difficiles, ou UMD, dans le droit commun.
En second lieu, cette proposition de loi améliore considérablement le déroulement de l’audience. Elle répond aussi à des attentes très fortes.
Les personnes victimes de troubles psychiques ne sont pas des justiciables comme les autres. Il est donc indispensable que l’établissement de santé devienne le lieu de l’audience du juge. C’est ce que prévoit cette proposition de loi. Les conditions de l’audience seront améliorées pour le patient, tout en assurant le bon fonctionnement et la bonne organisation des établissements et des juridictions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez sur ce point encore amélioré les conditions de l’audience pour le patient, en supprimant totalement le recours à la visioconférence, dont on sait qu’il est parfaitement inadapté, et en encadrant strictement la possibilité pour des établissements de santé de mutualiser leurs salles d’audience.
La proposition de loi rend également obligatoire la présence de l’avocat, ainsi que la possibilité pour la personne de demander à ce que son audience ne soit pas publique.
Enfin, un compromis a été trouvé quant au délai d’intervention du juge : celui-ci a été fixé à douze jours. Ce temps permet que le recueil des avis médicaux et l’organisation satisfaisante de la procédure soient assurés.
Le dernier pilier de ce texte, c’est l’amélioration de la procédure de soins. Je pense notamment à la réintroduction des sorties de courte durée. Lorsque l’état de santé le permet, elles sont partie intégrante du processus thérapeutique : ces sorties avaient été rendues impossibles par la loi du 5 juillet 2011.
Par ailleurs, le nombre de certificats médicaux a été réduit, puisque le certificat du huitième jour a été supprimé. En parallèle, l’avis conjoint, jusque-là nécessaire pour saisir le juge, deviendra un avis simple.
Vous aviez initialement proposé de supprimer la double expertise psychiatrique exigée pour la levée des mesures de soins sans consentement des irresponsables pénaux.
Le travail entre les deux assemblées a conduit à réintroduire cette double expertise. Ces expertises extérieures sont indispensables pour les autorités qui ont la responsabilité de contrôler et de lever les mesures. L’analyse des psychiatres, réalisée en qualité d’experts, ne saurait en effet être assimilée à celui du collège, qui a une tout autre vocation.
Dans le même temps, vos travaux conjoints ont permis de clarifier la loi et de faire progresser les droits des irresponsables pénaux : ils prévoient ainsi une procédure de règlement des différends entre les psychiatres et le préfet. Ainsi, lorsque leurs avis ne vont pas dans le même sens, le juge peut intervenir. Nous pouvons nous réjouir du résultat obtenu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans quelques instants, vous serez amenés à vous prononcer sur un texte décisif, dont nous pouvons être fiers. Décisif, ce texte l’est pour améliorer encore les soins sans consentement. Il l’est également pour répondre, enfin, aux attentes des malades, de leur famille et des professionnels de santé. §
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat portant sur les soins sans consentement, le groupe communiste républicain et citoyen maintiendra la position qui était la sienne en première lecture, ainsi que l’a confirmé notre collègue Annie David lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous émettrons donc un vote favorable, mais avec réserves, réserves considérablement accrues à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire.
En effet, l’adoption d’amendements sur l’initiative de M. Robiliard permet de revenir sur la rédaction élaborée par le Sénat, réduisant de fait les avancées que la Haute Assemblée avait obtenues, sous l’égide de notre rapporteur, Jacky Le Menn, que je souhaite une nouvelle fois remercier.
Ainsi, je regrette qu’à l’article 1er, qui concerne les soins ambulatoires sans consentement, dont nous demandions la suppression, un amendement ait réintroduit l’idée que les programmes de soins soient définis dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si les programmes de soins ont une vocation thérapeutique, alors un décret est inutile, sauf à considérer que, demain, tous les protocoles de soins devront être, pour toutes les maladies et tous les traitements somatiques, définis par décret.
Cet ajout nous conforte dans notre idée selon laquelle les programmes de soins sont d’abord et avant tout des mesures de contrainte. Ils constituent l’extension de la contrainte au domicile du patient, ainsi qu’un transfert de responsabilité des équipes médicales aux familles qui, par définition, ne sont pas formées. Ils instituent surtout la limitation des programmes de soins à des traitements médicamenteux, puisque seuls ces derniers peuvent être définis par protocole, tout comme le seront certainement les conditions dans lesquelles le non-respect du programme entrainera la ré-hospitalisation de la personne atteinte de troubles mentaux.
De la même manière, il me semble que la rédaction de l’article 4 issue des travaux de la CMP, qui réintroduit le principe d’une double expertise, pour la procédure de mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, durcit inutilement la procédure.
Nous ne voulons pas y voir une réaction émotionnelle au crime commis il y a quelques jours par un patient de nationalité belge à l’occasion d’une sortie d’essai. Nous sommes cependant contraints d’observer une certaine concomitance entre cet événement et cette nouvelle rédaction. C’était le propre de l’ancien gouvernement que de réagir sous le coup de l’émotion… Le discours d’Anthony qui a précédé l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 est le symbole de ce qu’il ne faut plus reproduire en la matière. La position retenue par le Sénat nous paraissait plus sage et plus à même de respecter les garanties individuelles.
En outre, bien que nous nous réjouissions de la confirmation de la suppression de la vidéo-audience, le groupe CRC est plus que réservé sur la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 6 de ce texte, telle qu’elle est issue des travaux de la CMP, car elle réintroduit la possibilité de mutualiser certaines salles d’audience. Si nous n’ignorons pas les contraintes économiques et financières qui pèsent sur le ministère de la justice, nous ne pouvons admettre que ces dernières puissent avoir des conséquences directes sur les patients.
C’est cette même volonté de veiller au respect du droit commun et de réduire autant que possible le champ des régimes dérogatoires aux seuls cas où celui-ci est plus protecteur pour les personnes atteintes de troubles mentaux qui nous conduit à regretter que la CMP ait, sur l’initiative de M. Robiliard, réintroduit la disposition qui autorise un psychiatre à se prononcer sur la poursuite des soins, en l’occurrence l’hospitalisation sans consentement, sur la base du seul dossier médical, sans examiner le patient.
L’exemple avancé par Mme la ministre Marisol Touraine comme par notre collègue M. Robiliard pour justifier cette disposition mérite toute notre attention. Toutefois, il nous semble que si un patient fugue alors qu’une mesure privative de liberté a été prononcée à son encontre, le psychiatre n’a pas besoin de se prononcer sur le maintien en hospitalisation. La mesure continue en effet à courir. Il appartient aux autorités compétentes de rechercher le patient et de le conduire de nouveau dans l’établissement où il est accueilli, de sorte que, à son retour, les équipes médicales puissent, comme s’il n’avait pas fugué, statuer sur la nécessité ou non de prolonger les soins.
Nous aurions même pu imaginer une rédaction qui fasse explicitement référence au cas où le patient se serait soustrait à son obligation de soins sans consentement.
En l’absence d’une telle précision, à moins que celle-ci n’intervienne par décret, nous sommes fondés à penser que, dans tous les cas, les psychiatres pourraient se prononcer sur la seule base du dossier médical. Cela ne peut évidemment pas nous satisfaire, étant donné que la nature médicale de la mesure privative de liberté doit justifier une procédure également médicale, à laquelle nous souhaitons que soient faites le moins possible de dérogations.
Toutefois, bien que le groupe CRC ne soit pas pleinement satisfait de la rédaction de l’article 8, il nous semble que la réintroduction du juge des libertés dans le cas où le préfet déciderait contre l’avis du collège d’experts de maintenir ou de transformer des soins va dans le sens d’un renforcement du droit des patients.
Cette rédaction, bien qu’elle soit moins ambitieuse que celle que nous proposions – faut-il le préciser ? –, tend tout de même à renforcer le champ d’intervention du juge des libertés et de la détention.
Je tiens toutefois à rappeler notre opposition à la disposition prévoyant qu’il appartient au préfet de demander l’expertise de deux psychiatres extérieurs. La rédaction actuelle laisse d’ailleurs penser qu’en cas d’impossibilité pour les psychiatres de rendre leur avis, le préfet pourrait décider seul de lever ou non la mesure d’hospitalisation. Le préfet, qui – je tiens à le rappeler – ne constitue pas une autorité indépendante, ne peut par conséquent pas décider du maintien d’une mesure privative de liberté.
En séance publique, notre amendement avait été écarté au motif que la question de l’articulation entre préfet et juge des libertés ne pouvait être tranchée par le biais d’un simple amendement. Force est de constater que le sujet demeure, même si nous avons été partiellement entendus en CMP.
Malgré le durcissement du texte, le groupe CRC, qui ne souhaite pas mettre en difficulté au regard de la décision du Conseil constitutionnel les patients admis en soins sans consentement ni les équipes médicales, votera ce texte, convaincu qu’il faudra nécessairement le parfaire prochainement, dans le cadre de la loi de santé publique que nous appelons de nos vœux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale de ce texte la semaine dernière, je suis heureuse que cette proposition de loi me conforte dans les convictions que j’avais exprimées à l’occasion de l’examen de la loi du 5 juillet 2011 : on ne peut pas imposer de soins sans consentement en ambulatoire, car ces deux concepts sont totalement antinomiques.
À ce stade du parcours législatif du présent texte, je souhaite évoquer quelques points particuliers. Je pense que le délai de douze jours pour l’intervention du juge va dans le sens d’un plus grand respect de la liberté individuelle, mais je m’inquiète, d’une part, de la surcharge de travail pour les juges de la liberté et de la détention, et, d’autre part, d’un risque – léger, je le concède – pour le malade.
En effet, dans la situation précédente, de nombreux malades pouvaient avoir quitté les soins sans consentement dans un délai inférieur à quinze jours. Cela leur évitait de rencontrer le juge, mais ils étaient libres. Les médecins ne seront-ils pas tentés, dans le souci de simplifier les procédures, de prendre des dispositions dans un délai plus court, au risque de rendre à la liberté des malades qui ne sont pas tout à fait prêts à en profiter ?
Je me félicite en revanche de ce que nous ayons pu supprimer la visioconférence qui, pour des malades en crise, pouvait être très préjudiciable. Je me réjouis aussi que nous ayons pu trouver un équilibre entre la nécessité de tenir des audiences dans une pièce dédiée au sein d’un hôpital et la possibilité de regrouper celles-ci dans un seul établissement quand cela se révèle plus commode ou plus efficace.
Je ne vous cache pas que la modification du statut des unités pour malades difficiles, ou UMD, et surtout la présence dans ces dernières de malades pénalement irresponsables m’a inquiétée. Après examen du texte et des modifications qui lui ont été apportées en CMP, je suis plutôt rassurée.
En effet, la mise en place d’un véritable protocole est nécessaire pour qu’un malade pénalement irresponsable puisse quitter l’unité pour malades difficiles. Après l’avis du psychiatre traitant et celui du collège compétent, il doit aussi être examiné par deux autres psychiatres indépendants. À la suite de tous ces avis, si le préfet refuse cette sortie, le directeur d’établissement peut saisir le juge.
Au vu de ces précautions, le risque, qui est un objet d’inquiétude pour nos concitoyens, de laisser sortir quelqu’un de potentiellement dangereux pour lui-même, pour sa famille ou pour la société, me paraît extrêmement réduit.
Il est à noter d’ailleurs que les dramatiques assassinats à l’origine de la loi de 2011 n’avaient pas été commis par des personnes déclarées pénalement irresponsables, mais par des malades soignés dans des services traditionnels et ayant, le plus souvent, abandonné leur traitement. En matière psychiatrique, il n’y a pas de risque nul, mais le risque me semble ici encadré au maximum.
L’ensemble de ces remarques me conduit à affirmer que ce texte rénové semble aller dans le bon sens. Toutefois, madame la ministre, il ne règle pas pour autant toutes les questions posées par la santé mentale et par la nécessaire évolution de la prise en charge et du suivi des malades. Il ne répond pas non plus de manière satisfaisante à la grande inquiétude des familles confrontées à des malades en crise violente et dangereuse. Nous appelons tous de nos vœux une loi complète sur la santé mentale et j’aimerais connaître le calendrier que vous envisagez pour présenter cette loi au Sénat.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe UDI-UC votera ce texte. §
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai bref, l’essentiel ayant été dit, en particulier par le rapporteur, M. Jacky Le Menn, et plus généralement par les uns et par les autres lors de la discussion en première lecture.
Cette proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques est d’abord une réponse à la censure du Conseil constitutionnel de la loi de 2011, laquelle avait été proposée et votée sous le coup de l’émotion, à la suite du décès d’un jeune étudiant à Grenoble. En effet, celui-ci avait été poignardé par un malade issu de l’hôpital psychiatrique de l’Isère.
Nous ne nous sommes toutefois pas contentés de répondre à la sanction du Conseil constitutionnel puisque cette proposition de loi améliore celle de 2011. Elle revient sur les sorties d’essai, les déplacements du juge dans les établissements d’accord et surtout améliore les conditions pour les soins sans consentement.
La discussion de cette proposition de loi n’était pas facile, parce que nous sommes à la limite du médical, de la sécurité et du judiciaire. Je voudrais tout simplement dire que le groupe socialiste votera cette proposition de loi issue de la commission mixte paritaire qui, comme l’a dit le rapporteur, s’est déroulée dans de très bonnes conditions.
Je voudrais également saluer la forte implication de Mme la présidente de la commission, et surtout de notre rapporteur et de ses collaborateurs, qui ont dû, en quelques jours, réagir très rapidement afin de préparer le rapport et des propositions. Ils doivent être tous félicités.
Le groupe socialiste votera donc cette proposition de loi, mais en la considérant comme l’amorce d’une loi plus large sur la santé publique et sur les soins psychiatriques.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention portera, d’une part, sur les méthodes, et, d’autre part, sur les mesures de cette proposition de loi, particulièrement sur l’une d’entre elles qui conduira le groupe UMP à voter contre ce texte.
Lorsque le Gouvernement a modifié le décret de la session extraordinaire, le 30 août 2013, pour ajouter à l’ordre du jour l’examen de cette proposition de loi, la commission des affaires sociales du Sénat n’avait pas encore désigné de rapporteur. Notre commission des affaires sociales s’est réunie mercredi 11 septembre dernier, et la séance publique s’est tenue le vendredi 13 septembre. La CMP a été convoquée mardi dernier, et nous voilà, quarante-huit heures après, réunis pour la lecture de ses conclusions.
Ce texte a donc été débattu dans des délais très contraints, alors qu’il traite d’un sujet particulièrement difficile et complexe. En effet, cette proposition de loi est d’une importance capitale, comme les intervenants qui se sont exprimés avant moi l’ont rappelé, car les soins psychiatriques sans consentement s’articulent autour de trois exigences : soigner les malades, garantir la sécurité des citoyens face à des comportements potentiellement dangereux et protéger les droits et libertés fondamentaux des patients hospitalisés sous contrainte.
Mes chers collègues, nous pouvons nous rejoindre sur certaines dispositions de ce texte.
Je pense à la réduction à douze jours du délai dont disposera le juge des libertés et de la détention pour exercer son contrôle sur les mesures d’hospitalisation, contre quinze jours prévus dans la loi du 5 juillet 2011.
Je pense aussi à la possibilité pour les personnes de faire des sorties de courte durée – quarante-huit heures – non accompagnées, alors que la loi de 2011 ne prévoyait que des sorties de douze heures maximum. Dans son rapport d’information, notre collègue Guy Lefrand a constaté que ces sorties non programmées et exceptionnelles peuvent être utiles dans un traitement psychiatrique.
Nous regrettons en revanche la suppression de la précision insérée, à l’article 3, sur l’initiative de notre rapporteur. En raison de la fin du statut légal des unités pour malades difficiles qui est prévue à l’article 9, il nous paraissait nécessaire de préciser dans la loi que le degré de contrainte renforcée dans ces unités est fondé sur la nécessité de la prise en charge thérapeutique des malades qui y sont placés.
En revanche, la suppression pure et simple de la possibilité de recours à la visioconférence ne nous satisfait pas. Le Sénat avait, en 2011, encadré le recours à la visioconférence en prévoyant, d’une part, l’aménagement spécifique de la salle d’audience, et, d’autre part, un avis médical attestant que l’état mental du patient n’y faisait pas obstacle.
Enfin, notre vote négatif sur ce texte a été motivé par le retrait d’une base législative aux unités pour malades difficiles. En effet, il nous semble difficilement compréhensible, en termes de hiérarchie des normes, que des dispositions réglementaires sur les unités pour malades difficiles soient dépourvues de base légale, ce qui est le cas actuellement.
Vous aurez donc compris, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que notre vote n’a pas changé depuis la première lecture.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi qui vise à redéfinir les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, après les excès sécuritaires de la loi du 5 juillet 2011.
Comme je l’ai rappelé en première lecture, il s’agissait d’une loi d’affichage, qui flattait l’opinion publique dans ses peurs plus qu’elle ne s’intéressait à la santé et à la prise en charge des malades.
Le texte que nous allons voter aujourd’hui rappelle la décision du Conseil constitutionnel, à savoir que le législateur est le seul à pouvoir encadrer la mise en œuvre du régime des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte, car priver une personne de sa liberté est une décision lourde de conséquences, qui ne peut être arbitraire.
Madame la ministre, nous avons déjà déploré les conditions d’examen de ce texte. Encore une fois, je confirme mon désaccord sur l’obligation de l’examiner dans des délais réduits, qui a été imposée sans notre consentement.
Je me réjouis toutefois du contenu de la loi, qui permet plusieurs avancées : réintroduction de la possibilité de sorties de courte durée, adaptation des audiences aux personnes souffrant de troubles mentaux, ouverture des UHSA – unités hospitalières spécialement aménagées – aux détenus consentants et suppression de la visioconférence pour l’audience avec le juge des libertés et de la détention sont autant de mesures de justice dont nous nous félicitons.
Je rappelle aussi la disposition introduite par mes collègues députés écologistes tendant à autoriser les parlementaires à visiter les établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
La plupart de ces dispositions ont été maintenues par la commission mixte paritaire, ce qui n’était pas acquis. Je tiens donc à saluer le travail du rapporteur, Jacky Le Menn, qui a introduit de nombreuses dispositions au sein de ce texte en première lecture, et qui a bataillé pour les conserver lors de la CMP.
En conclusion, le groupe écologiste votera pour cette proposition de loi, qui met fin aux effets les plus négatifs de la loi de 2011 et permet d’améliorer sensiblement la condition des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
TITRE IER
RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Chapitre IER
Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3211-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-2-1 . – I. – Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
« La personne est prise en charge :
« 1° Soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du présent code ;
« 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
« II. – Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Pour l’établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l’établissement d’accueil recueille l’avis du patient lors d’un entretien au cours duquel il donne au patient l’information prévue à l’article L. 3211-3 et l’avise des dispositions du III du présent article et de celles de l’article L. 3211-11.
« III. – Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3211-3, la première occurrence de la référence : «, L. 3213-1 » est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12-5, au 2° du I de l’article L. 3212-1 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3222-1-2, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ».
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article L. 3211-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-11-1 . – Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent bénéficier d’autorisations de sortie de courte durée :
« 1° Sous la forme de sorties accompagnées n’excédant pas douze heures. Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l’établissement d’accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu’elles ont désignée en application de l’article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;
« 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d’une durée maximale de quarante-huit heures.
« L’autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l’établissement d’accueil, après avis favorable d’un psychiatre de cet établissement.
« Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’État dans le département les éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation, comportant notamment l’avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite du représentant de l’État dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l’État ne peut imposer aucune mesure complémentaire.
« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil informe celui-ci, préalablement, de l’autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 3222-1-1 A est complété par les mots : «, notamment en cas de nécessité de retour en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3211-1. »;
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 3222-1-1 est ainsi rédigé :
« Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3222-1-2 est supprimé ;
3° Après l’article L. 3222-4, il est inséré un article L. 3222-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3222-4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1. »
Chapitre II
Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement
(Texte de l’Assemblée nationale)
Le II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« II. – Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens.
« Le juge ne peut en outre décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du présent code.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l’avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-1 . – I. – L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du présent code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
« 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l’expiration de l’un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise, soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l’avis mentionné au II, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L’hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu’à la décision du juge, sauf s’il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement.
« II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
« Lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, l’avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l’article L. 3211-9.
« III. – Le juge des libertés et de la détention ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
« Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.
« Toutefois, lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1.
« IV. – Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais.
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-2 . – I. – Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu’elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
« À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ou, en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l’agence régionale de santé. Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance.
« II. –
Suppression maintenue
« III. – Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu’une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance. »
TITRE II
CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Chapitre IER
Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d’une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
(Texte de l’Assemblée nationale)
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « pour une durée d’un mois, » ;
2° L’article L. 3212-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. » ;
b) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre...
le reste sans changement
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : « médicale » ;
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 3212-9, après le mot : « certificat », sont insérés les mots : « médical ou, en cas d’impossibilité d’examiner le patient, un avis médical ».
(Texte de l’Assemblée nationale)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d’être mises en œuvre ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires qu’elle rendrait nécessaires.
Chapitre II
Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3213-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-1. – I. – Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
« Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 :
« 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ;
« 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
« II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
« Dans l’attente de la décision du représentant de l’État, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.
« III. – Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l’article L. 3211-2-1 recommande une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l’article L. 3211-12 qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9.
« IV. – Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;
2° L’article L. 3213-3 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite...
le reste sans changement
a bis) À la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211-2-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) La seconde phrase du II est supprimée ;
c) La deuxième et la dernière phrase du III sont supprimées ;
d) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Lorsque le représentant de l’État décide de ne pas suivre l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 recommandant la prise en charge d’une personne mentionnée au II de l’article L. 3211-12 sous une autre forme que l’hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 3213-5-1.
« Lorsque l’expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète, le préfet décide d’une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Lorsque l’expertise préconise le maintien de l’hospitalisation complète et que le représentant de l’État maintient l’hospitalisation complète, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1. » ;
2° bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3213-4 est ainsi rédigée : « au II de l’article L. 3211-12. » ;
3° L’article L. 3213-5 est abrogé ;
4° L’article L. 3213-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si la personne concernée fait déjà l’objet d’une mesure de soins psychiatriques en application de l’article L. 3213-1, la production de ce certificat n’est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l’état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l’avis dont elle fait l’objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l’État dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
« L’avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8. » ;
5° L’article L. 3213-8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3213-8 . – I. – Si le collège mentionné à l’article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet une personne mentionnée au II de l’article L. 3211-12 n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l’État dans le département ordonne une expertise de l’état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l’article L. 3213-5-1. Ces derniers se prononcent dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
« II. – Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
« Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l’État la maintient, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1. » ;
6° L’article L. 3213-9-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9-1 . – I. – Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
« II. – Lorsque le représentant de l’État décide de ne pas suivre l’avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l’établissement d’accueil, qui demande immédiatement l’examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l’État, un avis sur la nécessité de l’hospitalisation complète.
« III. – Lorsque l’avis du deuxième psychiatre prévu au II confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d’une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
« Lorsque l’avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l’hospitalisation complète et que le représentant de l’État maintient l’hospitalisation complète, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1.
« IV. – §(Suppression maintenue) »
TITRE III
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1. – I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l’objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée.
« II. – Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l’article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée.
« III. – Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d’un service adapté dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article. » ;
2° L’article L. 3214-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211-12 à L. 3211-12-4 » sont remplacées par les références : « , L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 » ;
a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins ».
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – Au 6° de l'article L. 3215-2 du code de la santé publique, la référence : « L. 3213-5 » est remplacée par la référence : « L. 3213-9-1 ».
II. – L’article L. 3844-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » et, après la première occurrence de la référence : « L. 3222-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9, au 2° et à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3211-12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les références : « Au premier alinéa du II de l’article L. 3211-2-1, au dernier alinéa de l’article L. 3211-9, au dernier alinéa du II de l’article L. 3211-12, à la première phrase du dernier alinéa du I » ;
b) Les références : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l’article L. 3213-1, » et «, deux fois, au dernier alinéa de l’article L. 3213-8 » sont supprimées ;
3° Au 9°, les deux dernières occurrences des mots : « à la première phrase du » sont remplacées par le mot : « au » ;
4° Au b du 11°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° L’article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 3214-1 . – I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l’objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein d’une structure adaptée.
« “II. – Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l’article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé au sein d’une structure adaptée ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée.
« “III. – Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d’un service adapté dans un établissement de santé en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.” ; ».
III. – L’article L. 3844-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l’article L. 3222-3, » est supprimée.
Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Je souhaite intervenir à la suite des propos de M. Desessard, qui a évoqué les « excès sécuritaires » de la loi de 2011 et le droit des libertés.
Il faut aussi se mettre à la place des professionnels de santé, qui sont de l’autre côté de la barrière ! Mon expérience de médecin généraliste de garde m’a conduit à être confronté à des personnes en plein délire, qui vous menacent à coup de chaîne de vélo. L’un de mes confrères s’est également retrouvé sous la menace d’un couteau de cuisine alors qu’il se trouvait au chevet d’une malade. Il venait de la sauver après qu’elle eut tenté de se jeter par la fenêtre du douzième étage dans un moment de délire !
Il faut donc veiller à trouver le juste milieu entre le droit à la liberté et le droit à la vie du professionnel de santé qui prend des responsabilités et des initiatives.
Je souscris, comme souvent, aux propos de Muguette Dini sur les soins sans consentement en ambulatoire : ce n’est pas réalisable ! Il faut prendre des mesures rapides pour sauver ces personnes et se prémunir contre le danger qu’elles peuvent représenter pour autrui.
On entraperçoit dans ce texte une petite partie du dispositif, mais il convient d’approfondir la réflexion, afin que tout le monde puisse, en toute sécurité, y trouver son compte.
Ma seconde remarque concerne les unités pour malades difficiles, dont on supprime le statut légal. En effet, je suis inquiet pour ces structures.
D’une part, le problème, essentiel, de la formation des personnels n’est toujours pas abordé. Comme nous l’avons dit, ce type d’établissements nécessite un personnel très spécialisé, formé aux problématiques de santé, de sécurité et de justice.
D’autre part, nous devons tenir compte de l’impact budgétaire des modifications de procédure. Je veux bien que l’on apporte quelques changements, mais l’équilibre budgétaire de ces UMD peut être remis en cause par les décisions que nous prenons. Pour assurer la survie de ces unités particulièrement budgétivores en raison de la complexité des réponses qu’elles doivent apporter, il est impératif d’examiner l’impact budgétaire et financier de toute mesure les concernant. En l’occurrence, cette évaluation nous paraît insuffisante.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas ce texte.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
La proposition de loi est adoptée définitivement.
Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nous poursuivons les explications de vote sur l’ensemble du texte.
Je me présente à vous, mes chers collègues : oui, je suis « cumulard », et je l’assume, humblement ! « Ringard » ? « C’est celui qui dit qui est », s’exclament les enfants de ma région dans les cours d’école… Je me contenterai de cette réponse.
Si je m’oppose à ce projet de loi organique, je suis ravi qu’il ait été modifié par le Sénat, et je le voterai donc en l’état.
La base électorale fournie par le terrain est bien représentée dans cette assemblée. Certes, le Sénat compte déjà des apparatchiks, mais le mélange est bon. En revanche, si d’aventure on rendait le mandat de sénateur exclusif de tout mandat local, cela voudrait dire, demain, une assemblée exclusivement composée d’apparatchiks, après-demain, un Sénat qui se confondrait avec l’Assemblée nationale et, peu de temps après, la suppression pure et simple du Sénat, puisqu’il y aurait une chambre de trop. Ce texte forme l’acte Ier de cette mort lente et programmée.
Une autre menace, si ce texte était adopté, serait de voir s’accroître le poids des lobbys, que nous avons tant combattus dans la République.
J’ai entendu mes collègues favorables au projet de loi organique, dans sa rédaction initiale, promettre pour bientôt un statut de l’élu… Finalement, on a mis la charrue avant les bœufs.
Il aurait fallu commencer par faire une bonne décentralisation, grâce à laquelle il ne serait plus utile de venir à Paris chercher la décision pour pouvoir l’appliquer en région. Il aurait fallu aussi s’atteler à la définition d’un vrai statut de l’élu. Il aurait fallu enfin dissoudre par la loi les 624 hauts commissariats, comités et autres hautes autorités créés au détriment du pouvoir des parlementaires. Le non-cumul se serait imposé tout naturellement au terme de ces réformes, comme au Royaume-Uni, où il n’a pas été besoin d’une loi pour parvenir à ce résultat.
Par ailleurs, ce texte est incomplet. Dans sa mouture initiale, la relation entre le parlementaire et le chef d’entreprise, l’avocat ou le professeur d’université est omise. Je considère pour ma part avoir un métier, celui d’élu, et deux fonctions, celles de président de région et de sénateur.
En revanche, celui qui est avocat exerce deux métiers : avocat d’une part, élu d’autre part. Dans sa tête, c’est bien plus compliqué que pour moi ! Je tenais à faire part de ces remarques, car elles n’ont pas été prises en compte.
Je me réjouis de la « révolution » – pour reprendre le mot de M. le ministre Valls – qui s’est produite cette nuit, c'est-à-dire de cette rébellion du Sénat, qui a affirmé sa différence en réécrivant cette proposition de loi jusque dans son titre. Cette révolution-là a toutes mes faveurs !
Applaudissements sur les travées du RDSE.
Je veux tout d’abord saluer la richesse de nos débats, qui sont tout à l’honneur des sénateurs. Ils ont apporté la preuve que la Haute Assemblée détient un niveau de compétence dont nous avons pu mesurer hier soir l’étendue et la qualité. Nous avons pu également mesurer combien l’expérience de terrain des sénateurs a été profitable pour discuter et améliorer ce texte, même lorsque nous nous sommes trouvés en désaccord.
Je voudrais m’appuyer sur les propos de M. Rebsamen, qui a évoqué ce « plus » qu’a apporté le Sénat sur des textes soumis il y a peu à son examen. Il a pris l’exemple du récent projet de loi relatif aux Métropoles et à l’action publique territoriale0. À ce propos, permettez à l’élu rural que je suis de prendre l’exemple de la ruralité, un sujet dont a peu parlé.
Outre les risques encourus par la ruralité si nous ne modifions pas le présent texte, je rappelle qu’il est revenu au Sénat d’avoir intégré ce problème au projet de loi sur les métropoles, qui les avait oubliés.
Sur ces sujets, en effet, ce texte ne disait pas un mot ! Ce sont les sénateurs, avec cette sensibilité issue de leur travail de terrain, qui ont pratiquement rédigé le texte de loi portant sur la ruralité et les territoires péri-urbains. Pourquoi ? Parce que ce sont les mêmes qui ont mis sur pied les structures de l’intercommunalité dans les territoires ruraux, en recourant à des procédures difficiles, en créant des pays ou des syndicats, toutes structures au sein desquelles d’ailleurs, cela a été souligné, le sénateur du département doit être capable de créer du consensus, ce qui est toujours très difficile.
C’est donc grâce à ces sénateurs de terrain que ce texte a été préparé par notre Haute Assemblée, puis approuvé, certes avec quelques modifications, par les députés, qui ont d’ailleurs reconnu au début de leur examen qu’il n’y avait pas lieu pour eux de traiter de ce sujet. Et ce texte sera de nouveau discuté à partir du 3 octobre prochain par le Sénat, qui s’efforcera toujours d’apporter ce « plus ».
Je crois donc que preuve a été faite que la spécificité du Sénat existe bel et bien et que sa diversité, sa richesse et sa connaissance du terrain sont des plus indispensables.
Pour conclure, mes chers collègues, sans surprise je voterai ce texte. Je tiens toutefois à saluer également le travail considérable accompli par le président de notre groupe Jacques Mézard. §
Mon intervention sera relativement brève, puisque de très nombreux points ont déjà été abordés. Certes, le non-cumul présente des mérites incontestables, puisque, somme toute, on peut considérer que les parlementaires qui ne cumulent pas ont plus de temps à consacrer à leur action. Néanmoins, si nous regardons autour de nous, est-il bien vrai que ceux qui ne cumulent pas aujourd’hui sont davantage présents dans notre hémicycle que ceux qui cumulent ? Cela n’a rien d’évident.
En outre, si l’on coupe le lien avec le territoire, les élus vont tout naturellement avoir tendance à solliciter l’appui des médias. D’ailleurs, en cherchant bien, on doit pouvoir trouver dans cet hémicycle quelques spécialistes qui ont tendance à confondre la politique avec le music-hall… Cela ne me paraît pas sain.
De surcroît, qui peut contester que le Sénat possède de réelles spécificités ? L’âge d’éligibilité des sénateurs est plus élevé que celui des députés, leur mode d’élection diffère, puisque nous sommes élus au second degré et non pas au suffrage universel direct, et notre assemblée ne peut être dissoute. Il existe une complémentarité entre l’Assemblée nationale, qui représente essentiellement les populations, et le Sénat, qui représente les territoires.
Je suis bien entendu favorable à un cumul limité. Néanmoins, je voterai ce texte avec enthousiasme, parce que le Sénat a accompli un travail extrêmement important, ne serait-ce qu’en limitant le nombre de mandats et en interdisant le cumul des indemnités. Les sénateurs qui voteront ce texte montreront ainsi que les problèmes en jeu ne sont pas de nature matérielle.
Enfin, n’oublions jamais l’histoire : le Sénat a été créé pour servir de contrepoids à l’Assemblée nationale, notamment en étant beaucoup moins sous l’influence de l’exécutif.
Applaudissements sur les travées du RDSE.
Nous arrivons au terme de débats passionnés et passionnants. Nous avons d'ailleurs en mémoire certaines interventions prononcées hier, au moment de la discussion générale, qui ont brillé par leur grande qualité, sur toutes les travées, de même que nous nous souvenons de certains témoignages empreints de passion, de sincérité et de franchise.
Je veux souligner l’excellent travail réalisé par la commission des lois, qui a eu beaucoup de mérite sur un texte aussi difficile. Même s’ils n’en sont pas membres, nombre d’entre nous se sont associés à son travail en tant qu’élus de territoires ruraux.
Pour ma part, maire d’une petite commune de 170 habitants et conseiller général du plus petit canton des Ardennes, qui d’ailleurs fondra comme neige au soleil à cause du redécoupage en cours, je puis témoigner en toute sincérité et défendre l’attachement que nous portons à nos territoires ruraux, à l’ensemble des 36 700 communes françaises et bien sûr au Sénat, qui représente les collectivités territoriales avec force et conviction, passion et respect.
On peut s’interroger sur la notion de cumul, et même sur l’idée de pouvoir. Certains cumulent… Et alors ? À la vérité, chacun d’entre nous assume conjointement son mandat parlementaire et ses mandats locaux en son âme en conscience et en y consacrant beaucoup de temps. Et comme de nombreux collègues, j’estime qu’il y a cumul et cumul.
Ma conviction, c’est que ce ne sont pas les considérations matérielles qui nous animent, mais la passion, le respect des autres, l’engagement au service des collectivités, des petites communes, d’une nation, d’un pays – un engagement pour lequel nous donnons beaucoup de nous-mêmes. Chacun, sur toutes les travées de cet hémicycle, peut en témoigner, me semble-t-il.
Un travail de fond a été accompli par la commission des lois et au sein de cet hémicycle, un travail nourri de dialogue, de concertation, de témoignage. Cela nous conduit à nous remettre en question, ce qui est toujours positif selon moi, car nous nous efforçons tous d’exercer nos mandats au mieux, sans compter notre temps. Certes, l’entreprise est difficile. Elle exige l’instauration d’une relation de confiance avec les citoyens. Il faut également faire comprendre, faire partager et faire œuvre de pédagogie.
L’élaboration de ce texte a donné une belle leçon de courage et d’humilité. Il permet une évolution positive et de bon sens, et c’est pourquoi nous le voterons.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Au terme de ce débat, je tiens à dire que, contrairement à tout ce que lis et entends, c’est un texte résolument hostile au cumul des mandats que nous voterons.
Ce qui est en cause, c’est le cumul excessif de mandats nationaux et locaux, de responsabilités politiques dans nos partis respectifs et parfois de responsabilités professionnelles, comme l’a souligné notre collègue François Rebsamen.
Le procès en « ringardise » qui est fait à notre assemblée, toutes travées confondues, est donc parfaitement injustifié. Il est bien sûr politisé. Il est même, j’oserai le dire, populiste.
Mettre fin à des situations abusives de cumul des mandats ne doit pas pour autant conduire à fragiliser nos institutions, en les déconnectant totalement du terrain et des réalités territoriales. Celles-ci font la France, elles font la richesse de nos débats et de nos réflexions. Cela vaut pour notre assemblée, mais également, je le crois, pour nos collègues députés. Je regrette donc que l’amendement rétablissant un seul mandat exécutif local pour les parlementaires des deux assemblées ait été rejeté. §
Couper ce lien entre nos territoires, nos citoyens et nos assemblées, modifier les modes de scrutin, modifier notre Constitution, comme il fut fait d’ailleurs en 2008 contre l’avis de certains d’entre nous, c’est fragiliser durablement l’équilibre de nos institutions.
On peut d’ailleurs s’interroger sur l’avenir d’un Sénat dépossédé de ses spécificités et de ses compétences dans le domaine des collectivités territoriales. À cet égard, la création d’un Haut Conseil aux collectivités territoriales est bien la preuve du travail lent, diffus, mais déterminé qui est mené en ce sens par le Gouvernement.
Enfin, que dire des arguments selon lesquels la loi permettra l’arrivée massive de femmes, de jeunes, de citoyens issus de la diversité ? Bel objectif, mais qui, là encore, me semble empreint de populisme.
Exclamations sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Quelque 577 députés et 348 sénateurs font au total moins de 1 000 élus, mes chers collègues, soit moins de 0, 2 % des quelque 400 000 mandats électifs que compte notre pays. On voit bien toute la démagogie de l’argumentation qui nous est opposée !
Mme Sophie Primas. Je salue donc les avancées réalisées par le Sénat. Je souhaite qu’un maire d’une petite comme d’une grande commune puisse être député ou sénateur, qu’il puisse avoir accès aux institutions nationales et apporter toute son expérience et sa compétence. Pour ses raisons, je voterai ce texte modifié par le Sénat.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Au moment de conclure ce débat et d’exprimer l’opinion unanime des dix-huit membres de mon groupe, toutes sensibilités confondues, je veux rappeler l’importance de la décision que nous allons prendre. M. le ministre a parlé de « révolution ». Oui, c’est bien une révolution dans nos institutions !
Certaines révolutions emportent des effets positifs, nous en avons connu une grande dans notre histoire ; d’autres ont des effets dévastateurs. Je suis convaincu que si, par impossible, le texte final correspondait aux souhaits du Gouvernement, ses effets seraient funestes et dévastateurs pour les institutions de la République.
Je suis heureux que le Sénat, dans sa grande et même dans sa très grande majorité, qui est composée de différentes sensibilités, ait adressé – par plus de deux cent dix voix contre quatre-vingt-deux, me semble-t-il – un message très fort à l’exécutif, au Président de la République, pour lequel j’ai voté, et au Gouvernement, que j’ai la plupart du temps soutenu. Nous allons maintenant savoir si l’exécutif est sensible au message de la grande majorité des sénateurs. La réponse sera importante, car elle aura un sens institutionnel.
D’aucuns ont remis en cause l’existence du Sénat. Le général de Gaulle l’a fait par le référendum de 1969. Il l’a annoncé loyalement et en a appelé au peuple, qui a répondu. Les uns ont estimé que le peuple avait donné une mauvaise réponse, les autres qu’il en avait donné une bonne. Si, aujourd'hui, le Président de la République et le Gouvernement avaient choisi la voie du référendum, s’ils s’étaient adressés au peuple, nous nous serions inclinés, les uns et les autres, devant la voix du peuple. Je note qu’on a désormais peur de s’adresser au peuple, même quand on en appelle tous les jours à la démocratie participative... C’est une constatation.
Le projet de loi tel qu’il a été modifié par le Sénat est un texte de modernité, un texte novateur. Il est regrettable que les mots entendus depuis deux mois pour nous qualifier aient été réutilisés ces dernières semaines, ces derniers jours et ces dernières heures. Ce n’est pas bien de donner une telle image du Sénat, parce que ce n’est pas l’image de la vérité.
En adoptant un texte qui limite le cumul à un seul mandat exécutif local, conformément à ce que nous souhaitions depuis longtemps, et en votant finalement la suppression du cumul des indemnités, que nous avions été les premiers à proposer et à mettre en discussion, le Sénat a œuvré pour le progrès et fait preuve de modernité.
Telle est le vrai message du Sénat. Il ne correspond pas à la caricature qui en a été faite, y compris, malheureusement, en son sein. Il y a quelque chose de fort dans ce message. Il y a notamment la volonté de préserver l’équilibre de nos institutions.
Les malheureuses réformes de 2002 – le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, dont on voit aujourd'hui les conséquences – ont abouti à un système d’hyperprésidence, le pouvoir trop fort du Président de la République n’étant plus compensé par celui du Parlement. Or les réformes proposées par le Gouvernement aggraveraient cette situation : le Président de la République serait encore plus fort, et les parlementaires seraient – il faut le dire, sans que ce soit péjoratif – trop soumis au pouvoir présidentiel. Le résultat serait un déséquilibre catastrophique pour nos institutions.
Je l’assume, j’estime qu’une deuxième chambre doit assurer la représentation des territoires, et en particulier, comme l’a très bien dit Raymond Vall, des territoires les plus fragiles. Si cette réforme aboutissait, ce ne serait plus le cas.
Je conclurai en citant un homme auquel se réfère sans cesse, et à juste titre, le ministre de l’intérieur. Clemenceau disait : « Les événements m’ont appris qu’il fallait donner au peuple le temps de la réflexion. Le temps de la réflexion, c’est le Sénat. »
Vifs applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
… mais le discours que je viens d’entendre m’en a donné l’idée.
J’estime que nous avons eu, en bien des moments de ces deux derniers jours, un débat riche. Je me réjouis en particulier que, au sein de mon groupe, présidé par François Rebsamen, chacun ait pu défendre ses positions dans la clarté, la sérénité et l’écoute réciproque. Je dois d'ailleurs dire qu’il en fut de même pour beaucoup de nos collègues.
Je veux réagir aux propos de Jacques Mézard, qui devrait recevoir la palme de l’emphase. §
Jacques Mézard a qualifié le texte du Gouvernement de « funeste », « dévastateur » et « catastrophique ».
Mes chers collègues, êtes-vous sûrs que le choix de faire appel à tous les talents pour exercer les différents mandats, d’amorcer cette évolution dans les mœurs de la République, soit funeste, dévastateur et catastrophique ?
Vous dites que oui, mais, très franchement, êtes-vous sûrs qu’il soit opportun de parler, comme Jacques Mézard vient de le faire, d’élus « soumis » ? Y a-t-il ici un seul élu qui soit soumis ?
Je suis sénateur depuis quelque temps déjà et j’ai constaté que, sur toutes les travées, on affirmait souvent des positions différentes de celles de l’exécutif. Vous en savez quelque chose, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Raymond Vall a eu des mots très justes au sujet de l’amendement par lequel nous avons rétabli les pôles ruraux. Cet amendement a été voté par la commission que je préside. Nous y avons travaillé tous ensemble. Cet amendement a été soutenu aussi bien par les adversaires que par les partisans du cumul.
Je fais partie de la seconde catégorie, je ne cumule pas, mais je suis très attaché à cet amendement, que nous avons défendu tous ensemble.
Je dis cela pour laisser une place – et ce sera mon dernier mot – à ceux qui pensent que cette rénovation des mœurs politiques voulue par le Président de la République et défendue par le Gouvernement est une chance, un atout pour améliorer le fonctionnement de la politique dans ce pays et réconcilier les citoyens avec la politique.
C’est un point de vue, et il est légitime de le défendre, de même qu’ont été défendus des points de vue catastrophistes.
De toute façon, l’Histoire tranchera, mes chers collègues.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’adhère pleinement au texte, tel qu’il a été amendé par le Sénat, même si je regrette que certaines des dispositions que nous avons introduites ne s’appliquent pas aussi à nos collègues députés.
On a souvent avancé, pour justifier l’interdiction de tout cumul, l’argument de l’absentéisme qui règnerait dans nos assemblées. Il est vrai que, parfois, à certaines heures, sur certains textes, il est difficile de regarder les images de l’hémicycle diffusées par la télévision. Toutefois, il ne faut pas oublier que la révision constitutionnelle de 2008 a déplacé le centre de la décision vers les commissions.
Je participe assez régulièrement, je crois, aux réunions de commission. Qui voyons-nous lors de ces réunions ? Des collègues, dont plusieurs sont présents aujourd'hui, qui, tout en étant présidents de conseil général, pour certains, présidents de conseil régional, pour d’autres, maires, pour d’autres encore, sont parmi les plus assidus. Il n’existe aucun lien entre l’exercice d’une fonction exécutive locale et l’absentéisme, bien au contraire : ce sont souvent les sénateurs qui ont des responsabilités locales qui apportent le plus aux travaux de la commission.
Si le projet du Gouvernement entrait en vigueur – heureusement, le Sénat est intervenu –, nous nous priverions de cette expérience qui enrichit nos travaux et permet à notre assemblée d’apporter une réelle amélioration aux textes qu’elle examine.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis profondément de la solution trouvée par le Sénat.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dont l’intitulé est ainsi rédigé : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 347 :
Nombre de votants327Nombre de suffrages exprimés315Pour l’adoption208Contre 107Le Sénat a adopté.
Très bien ! et a pplaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (projet n° 733, résultat des travaux de la commission n° 833, rapport n° 832).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
Lorsque que l’on interroge l’opinion sur le sujet du cumul, réagit-elle seulement sur celui qui est pratiqué par les parlementaires ? Évidemment non : il faut songer également au cumul entre mandats locaux. Et là, étrangement, ce qui est inadmissible pour un parlementaire, du moins aux yeux du Gouvernement, devient acceptable pour un élu local.
Nous avons déposé un amendement de bon sens, me semble-t-il. Comme nous souhaitons faire progresser de manière cohérente la législation sur les incompatibilités, nous vous proposons, mes chers collègues, de faire évoluer aussi les règles applicables en matière de cumul horizontal, en intégrant les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, c’est-à-dire les fonctions de président, de vice-président ou de conseiller délégué.
Le renforcement du rôle des structures intercommunales nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d’efficacité, que celles-ci soient prises en compte dans le cumul des mandats.
A contrario, seraient exclus du dispositif les mandats des conseillers municipaux qui ne sont ni maire, ni adjoint, ni conseiller municipal délégué. En effet, chacun s’accorde à reconnaître que leurs fonctions sont largement moins prenantes que les fonctions exécutives au sein d’un EPCI.
Cet amendement est dans le droit fil des dispositions que nous avons défendues hier.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié vaudra également pour les amendements nos 7 rectifié, 10, 11, 5 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié : toutes ces propositions ont pour objet de limiter le cumul entre mandats et fonctions locales, comme cela a été souligné pendant notre réunion de commission.
À titre personnel, je considère que ce sujet, dont je ne minore pas l’importance, mériterait une proposition de loi spécifique, avec un débat approfondi : la pluralité des solutions proposées, parfois contradictoires, en est la meilleure preuve.
Aussi, tout en comprenant sur le fond certains de ces amendements, je solliciterai leur retrait afin de débattre du projet de loi selon le périmètre retenu par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, à savoir l’incompatibilité entre le mandat de représentant au Parlement européen et une fonction exécutive locale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y serait défavorable.
Cet amendement tend à élargir considérablement le champ de nos réflexions, puisque, à propos d’un texte qui traite du cumul entre un mandat de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales, nous en venons à parler du cumul transversal.
Nous avons beaucoup entendu dire depuis hier que nous n’avions pas pris assez de temps pour traiter de la première question ; il serait assez singulier qu’en si peu de temps et subrepticement, à l’occasion de la discussion d’un amendement, nous traitions de la seconde, même si je n’en nie pas l’intérêt !
Ce problème n’est pas totalement étranger au débat que nous venons d’avoir, mais probablement pas dans le sens que vous pensez, monsieur Détraigne. En réalité, au moment où il y aura interdiction du cumul, malgré nos désaccords, la question du cumul horizontal pourra se poser d’une autre manière.
Le Gouvernement n’est pas jusqu’au-boutiste sur le sujet, car il peut y avoir des réalités locales différentes. En tout cas, cela supposerait un débat. C’est pourquoi nous avons la même position que la commission : élargir de cette façon le périmètre de ce texte ne nous paraît pas raisonnable aujourd’hui.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
J’ai bien noté que, selon M. le ministre, il ne serait pas « raisonnable » de voter cet amendement. Pourtant, hier, nous avons proposé, voire voté, des dispositions bien plus déraisonnables.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le ministre nous a affirmé qu’il n’y avait pas d’urgence et que nous avions eu le temps de réfléchir. Toutefois, nous sommes bien dans l’urgence, puisque vous nous proposez deux textes que nous n’avons même pas eu le temps d’examiner. Je suis désolé, mais c’est la vérité, notamment pour les sénateurs qui ne font pas partie de la commission des lois, laquelle a dû travailler de nuit en raison des délais très courts pour rendre le rapport. J’en félicite d’ailleurs M. le rapporteur !
Cet amendement est donc également discuté dans l’urgence, mais il me semble nécessaire de l’adopter.
Comme souvent, le Gouvernement nous propose de renvoyer l’examen de ces dispositions à plus tard. Depuis le temps que nous sommes parlementaires et que nous cumulons des mandats, nous avons très souvent entendu cette formule. Nous savons ce qu’elle veut dire : l’amendement est enterré et on ne le reverra jamais !
J’accompagnerai donc bien volontiers la plupart des amendements présentés aujourd’hui, car je connais par cœur le fond du problème qui nous est présenté par nos collègues. Je suis donc tout à fait partisan de cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Je souhaite tout d’abord faire une remarque d’ordre général : comme nous allons encore avoir à discuter du projet de loi sur les métropoles, lequel tend à créer de nouvelles fonctions, il faudra faire en sorte d’éviter toute possibilité de cumul. Les limitations dont nous parlons doivent aussi valoir pour les lois à venir.
S’agissant de la situation actuelle, nous proposons qu’il y ait incompatibilité entre la fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole et la fonction de maire de l’une des communes membres de cet EPCI.
L'amendement n° 10, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Tout d'abord, pour répondre gentiment aux propos de M. Sueur de tout à l'heure, je dirais que, s’il y a eu au moins un bon moment au cours de nos débats, c’est lorsqu’il a parlé à mon sujet d’emphase. Je crois que, en la matière, il est un véritable spécialiste !
Rires.
Je ne cultive pas l’emphase, mais votre discours restera dans les annales du genre !
Ce qui nous sépare, surtout, monsieur le président de la commission, c’est que je considère que le meilleur moyen d’aller d’un point à un autre, c’est la ligne droite – et je vous le dis gentiment et sans emphase.
Notre amendement est en cohérence avec le projet de loi initial, comme cela vient d’être rappelé. Nous avons assez dit qu’il était curieux d’interdire tout cumul vertical – nous avons heureusement rétabli la situation à cet égard – mais de ne pas le faire pour l’accumulation des mandats horizontaux. On en connaît les raisons ; je me suis plusieurs fois exprimé sur ce point.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en nous répondant que vous n’avez pas eu le temps de réfléchir, vous renversez les arguments. En effet, vous n’avez eu de cesse de répéter pendant deux jours que les positions des uns et des autres étaient connues depuis longtemps. En l’occurrence, c’est la même chose : notre opinion est connue depuis longtemps.
Vous regrettez qu’il n’y ait pas eu de réflexion, mais, pour ma part, je déplore que vous soyez toujours dans la contradiction et dans l’incohérence.
Nous proposons donc d’empêcher les maires de communes de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. En deçà de ce dernier seuil, le cumul resterait possible. Une telle solution, mesurée, est tout à fait acceptable, me semble-t-il.
M. le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vais pas reprendre toute l’argumentation : la démarche commune de M. Mézard et de Mme Lipietz…
… étant la même que celle de M. Détraigne, il n’y a pas lieu de les traiter différemment.
Ma réponse précédente vaut donc pour ces deux amendements, dont je vois bien les conséquences qu’entraînerait leur adoption.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me reprochez les conditions de discussion de cette réforme, mais il faut savoir que ce projet de loi a été examiné en conseil des ministres le 3 avril 2013 ; il a été voté par l’Assemblée nationale et déposé sur le bureau du Sénat le 4 juillet dernier ; les travaux en séance ont commencé le 18 septembre. Je puis vous dire que le ministre des relations avec le Parlement que je suis souhaiterait, sur de nombreux textes, bénéficier d’un calendrier avec de tels délais, compte tenu des exigences posées par la Constitution.
Oui, entre autres sujets, monsieur Doligé.
Vous savez que la procédure accélérée a deux conséquences : raccourcir les délais et convoquer plus rapidement une CMP. Vous conviendrez avec moi que, pour cette réforme, bien que la procédure accélérée ait été décidée, nous n’avons pas tiré les conséquences de cette possibilité de réduction des délais. En réalité, nous avons plutôt respecté les procédures ordinaires.
Peut-être avez-vous d’autres griefs à nous faire à ce titre, mais, en tout cas, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Monsieur le ministre, vous avez été assez longtemps député pour avoir une bonne connaissance des travaux parlementaires. Aussi, vous ne devriez pas tenir de tels propos.
Ce n’est pas parce qu’un texte a été adopté en conseil des ministres en avril de cette année ou à n’importe quelle date auparavant que les délais ont été longs pour l’examiner ! Vous le savez très bien, l’examen d’un texte commence à partir du moment où la commission est libérée pour pouvoir s’en occuper.
Depuis le mois d’avril dernier, il ne vous aura pas échappé que nous avons été très occupés par beaucoup d’autres textes, que nous avons examinés de manière approfondie. Nous avons eu de très longs débats, auxquels vous avez d'ailleurs participé.
Par conséquent, vous ne pouvez pas tirer argument de ce que le texte soit passé en conseil des ministres au mois d’avril pour affirmer que nous avons largement eu le temps d’y réfléchir et nous dénier le droit de nous plaindre de la procédure accélérée !
Nos travaux ont tout de même été très acrobatiques : M. le rapporteur a été soumis à une forte pression pour commencer les auditions avant même l’ouverture officielle de la session extraordinaire, pour les terminer le lendemain. Il a dû passer la nuit sur son rapport afin que celui-ci puisse être examiné par des commissaires qui n’avaient pas eu le temps matériel, depuis l’ouverture de la session, de réfléchir à ce texte.
On peut nous faire bien des reproches, mais nous sommes tolérants. Nous acceptons un certain rythme de travail, qui est parfois un peu forcé.
Toutefois, affirmer que la procédure accélérée s’imposait pour un texte dont l’application – en témoigne le dernier article du projet de loi ! – est fixée au premier renouvellement de chacune des assemblées à compter de mars 2017, c’est tout simplement se moquer du monde ! Veuillez m’en excuser, monsieur le ministre – je ne suis pas sûr que vous ayez agi ainsi consciemment –, mais cette expression est celle qui me vient le plus naturellement à l’esprit. C'est la raison pour laquelle je tenais à ne pas laisser votre intervention sans réponse.
Pour ma part, je vois avant tout dans la procédure accélérée une menace que vous avez voulu faire peser sur les travaux du Sénat, en l’assortissant de la possibilité d’un passage en force de l'Assemblée nationale, après l’échec d’une commission mixte paritaire.
Pour en revenir aux deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune, je voterai contre l’amendement n° 7 rectifié et pour l’amendement n° 10.
En effet, le champ d’application du premier amendement me paraît trop large. On ne peut mesurer toutes les conséquences qui s’ensuivront. Aussi, je ne veux pas voter en sa faveur à l’aveugle.
Quant au second, il me semble pouvoir être adopté par notre assemblée, dans la mesure où il est raisonnable.
Je ne veux pas revenir sur les polémiques relatives aux délais de l’examen de ce texte. Dans cette enceinte, certains ont fait preuve d’un tel talent que je ne saurais minimiser celui de quiconque !
À cet égard, je tiens à remercier le président Sueur d’avoir contribué à rendre espoir à la ruralité lors de l’examen du texte sur les métropoles.
Du reste, pourquoi les territoires ruraux et périurbains éprouvent-ils ce sentiment de catastrophe ? Depuis près de dix ans, notre pays n’a pas de véritable ministère de l’aménagement du territoire. De ce fait, nous nous bousculons tous pour savoir qui nous allons missionner à Paris afin de rencontrer un ministre ou des fonctionnaires ayant le pouvoir de nous aider, parce que nous sommes confrontés à la centralisation. On ne sait toujours pas qui fait quoi dans ce pays !
Il nous faut donc aussi considérer ce projet de loi dans son actualité : aujourd'hui, dans le contexte que nous connaissons, le texte qui nous est proposé pourrait être catastrophique pour un certain nombre de territoires.
J’en reviens à l’amendement n° 10. Actuellement, dans le domaine de l’aménagement du territoire, il existe deux étages décisionnels. Les régions, que nous avons désignées comme chefs de file, ont des compétences essentielles pour ce qui concerne le développement économique, les transports, les infrastructures. Ce n’est plus le maire qui décide ! Concernant ces compétences essentielles, nous fléchons d’ailleurs dans nos bulletins de vote l’élu qui aura le véritable pouvoir. C’est pour cette raison que le seuil de moins de 50 000 habitants me paraît très important.
Je vous rappelle qu’un certain nombre de départements comptent moins de 200 000 habitants. Combien de temps faudra-t-il pour réunir une intercommunalité de 50 000 habitants, soit le quart ou le tiers d’un département comme le Gers, par exemple ? C’est pratiquement impossible.
Qui ira porter l’espoir de ce territoire ? Le président de cette intercommunalité, qui frisera les 50 000 ou les 30 000 habitants, mandaté par nos électeurs – à nous qui revendiquons la représentation de ces territoires –, sera véritablement le plus compétent pour engager les démarches nécessaires, qui sont parfois décourageantes.
Je ne sais pas de quelle manière considérer l’amendement n° 7 rectifié de Mme Lipietz.
N’y voyez aucune agression verbale, ma chère collègue, mais c’est franchement mal connaître la vie locale que d’imaginer a priori qu’on ne puisse pas être président d’un EPCI et maire de l’une de ses communes membres !
L’EPCI est, en réalité, la communauté des maires. Comment peut-on donc tenir de tels propos ?
Pour ma part, j’ai voté en faveur du maintien d’une fonction exécutive locale avec un mandat de parlementaire, car je considère que c’est une mesure juste. Toutefois, ce n’est pas notre rôle de légiférer pour empêcher les élus locaux de bien gérer leur territoire.
On ne peut pas tout à la fois se réclamer du fait urbain ou de la ruralité et intervenir pour empêcher des maires de gérer correctement leur territoire ! Tout le monde ici, sur toutes les travées, me semble-t-il, a poussé à la création des établissements publics de coopération intercommunale. On sait bien que c’est par ce niveau que passe l’avenir de l’investissement au niveau local.
En conséquence, je voterai contre l’amendement n° 7 rectifié.
Concernant l’amendement n° 10, ma réflexion est légèrement différente de la vôtre, monsieur Mézard. Là encore, la bonne gestion dont jouissent aujourd'hui nombre d’EPCI, quelle que soit leur taille, tient à la mutualisation des moyens des communes, avec des services communs d’information ou un service financier à leur disposition de l’ensemble des communes. Aussi, je ne vois pas pourquoi on imposerait une limite démographique.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre ces deux amendements. On porte là atteinte à la liberté communale. Pour avoir défendu avec certains d’entre vous la liberté des communes, à laquelle nous sommes attachés, nous ne pouvons interdire à un maire d’être président d’un établissement public de coopération intercommunale, alors même que nous avons obligé quasiment toutes les communes sur l’ensemble du territoire à créer des EPCI.
Les sénateurs demandent à être respectés ; respectons les élus locaux !
Je souscris entièrement aux propos de M. Rebsamen.
On le voit bien dans les territoires, les intercommunalités qui ne sont pas présidées par un maire posent un certain nombre de difficultés, surtout quand une commune bourg-centre représente la majorité des recettes qui doivent être déléguées, au sein de l’intercommunalité, à d’autres communes, lesquelles ne peuvent assumer les mêmes responsabilités. Ce système reviendrait à pénaliser la coopération intercommunale.
Cependant, il nous faut réfléchir, comme nous l’avons fait en proposant le cumul du mandat de sénateur avec une seule fonction exécutive locale, au cumul des indemnités. Cette réalité est insoutenable pour nos concitoyens. Il y a cumul des indemnités de maire, de président d’une intercommunalité et, parfois, je le répète, de vice-président ou président d’un syndicat ou d’autres organismes intercommunaux – parc naturel régional, syndicat mixte d’aménagement, et j’en passe.
Le Gouvernement doit véritablement se pencher sur cette question pour fixer un plafond des indemnités en fonction de la complémentarité des mandats. C’est ainsi que l’on répondra aux préoccupations de nos concitoyens. En effet, il s’agit d’argent public.
Le Sénat a montré l’exemple au travers de ses différents amendements visant à ne pas cumuler les indemnités. Il s'agit d’une réelle volonté d’assumer deux mandats. Il faudra décliner cette position pour les structures intercommunales. Cette question mérite donc une réflexion approfondie.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé le calendrier précis de ce projet de loi.
Le Gouvernement a transmis le texte au Sénat le 4 juillet dernier ; cette précision m’avait d’ailleurs été apportée par le Premier ministre en personne. Dès lors, pourquoi avoir attendu le 24 juillet, soit la veille de la fin de la session extraordinaire, pour désigner un rapporteur ? Nous connaissons tous la réponse – point n’est besoin d’en dire davantage… Je le dis sans emphase aucune, ce choix politique n’est pas d’un très haut niveau.
Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement n° 7 rectifié, car le champ d’application de la mesure proposée est bien trop large.
Concernant le cumul du mandat de maire avec la fonction de président d’une intercommunalité, on ne peut pas dire à la fois qu’un parlementaire ne peut être adjoint au maire d’une commune de 30 habitants et considérer qu’un maire peut être président d’une intercommunalité importante – j’ai souvent cité l’exemple des métropoles et des communautés urbaines. C’est une évidence.
Pour ce qui me concerne, je préside une agglomération. Si j’étais en même temps maire de la ville-centre, cela me donnerait, je le sais, deux fois plus de travail. Il faut donc que vous teniez un discours logique et cohérent.
Vous nous objectez que cette question devra être réexaminée ultérieurement parce qu’elle mérite réflexion. Mais c’est tout réfléchi ! On sait parfaitement que vous ne la traiterez pas, pour des raisons que l’on connaît tous !
Pourtant, il importe de poser ce débat et de dire les choses. Tel est aussi l’objet de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président de l'assemblée de Corse, de président de l'assemblée de Guyane et de président de l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions ci-après énumérées : président ou vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
La cohérence du projet de loi aurait dû imposer d’aller au bout de la logique qui le sous-tend en s’attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal.
Au travers de cet amendement, nous proposons que le mandat de maire, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conseil régional soit incompatible avec les fonctions de président ou vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local à l’exception – nous connaissons la réalité du travail de terrain – du centre communal ou intercommunal d’action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d’un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale.
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-3 . – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-3 . – Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Cet amendement vise à insérer, avant l’article 1er du projet de loi, un article additionnel rendant impossible le cumul d’une fonction exécutive dans un conseil général ou dans un conseil régional avec une autre fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. En effet, de tels cumuls posent des problèmes évidents de répartition des pouvoirs et des compétences.
La commission demande le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Les fonctions de président et de membre du bureau d’une métropole, qui concentre de nombreuses compétences, doivent être rendues incompatibles avec toute autre fonction exécutive au sein d’un conseil régional ou d’un conseil général.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-11 . – Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Cet amendement vise les mêmes incompatibilités que le précédent s’agissant des fonctions de président et de membre du bureau d’une communauté urbaine.
Mes chers collègues, je vous signale que cette série d’amendements illustre toute la complexité de l’empilement des fonctions locales dans notre pays !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 12, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
I. – Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
II. – Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membres du cabinet du président, du président de l’assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale ; ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
Les dispositions de cet amendement, importantes à nos yeux, ont déjà été adoptées par le Sénat le 14 mars dernier, sur notre initiative, dans la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
Nous considérons qu’une véritable modernisation de notre démocratie suppose de traiter aussi la question de l’égalité d’accès aux fonctions électives.
C’est pourquoi nous souhaitons étendre aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. Cette mesure nous paraît tout à fait essentielle, dans la mesure où, en pareils cas, il n’y a pas d’égalité entre les candidats.
Dans ces conditions, il nous paraît tout à fait raisonnable d’allonger le délai d’inéligibilité de six mois à un an pour les collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux et pour les cadres de l’administration territoriale – je vous rappelle que, pour les préfets, ce délai est de trois ans. C’est même la moindre des choses, et du reste le Sénat a déjà adopté cette mesure. Nous souhaitons qu’il confirme sa position.
Cet amendement vise à créer de nouvelles inéligibilités aux élections locales. Indépendamment des réserves qu’il m’inspire sur le fond, je considère que des mesures relatives à des inéligibilités, et non à des incompatibilités, n’ont pas leur place dans ce projet de loi.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Trois arguments peuvent être opposés aux auteurs de cet amendement.
Premièrement, cette disposition, comme d’autres qui sont présentées aujourd'hui, déborde le périmètre du projet de loi présenté par le Gouvernement.
Deuxièmement, ce débat a déjà eu lieu ; je vous rappelle, monsieur Mézard, que l’Assemblée nationale, qui avait une position différente de celle du Sénat, a adopté le projet de loi dont vous avez parlé en lecture définitive au mois d’avril dernier.
Troisièmement, à supposer que nous allongions de six mois à un an le délai d’inéligibilité, comme nous sommes à moins d’un an des élections municipales, nous serions dans une configuration singulière. On ne change pas les chevaux au milieu du gué !
Monsieur Mézard, ce dernier argument, même s’il n’est que de circonstance, suffirait à justifier que vous retiriez votre amendement ; si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 46 -1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »
II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement a lui aussi une forte signification ; son adoption me paraît tout à fait indispensable pour notre vie politique. Il a pour objet d’interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer un mandat électif local, de quelque nature qu’il soit.
En effet, au vu de l’évolution des choses, l’exercice d’un mandat issu du suffrage universel ne nous paraît pas compatible avec l’exercice de fonctions qui placent nécessairement leurs titulaires, quelque respectables et compétentes que soient les personnes, dans une position avantagée, compte tenu de l’importance de leurs responsabilités.
Mes chers collègues, nous connaissons tous des exemples de maires, parfois de villes importantes, qui appartiennent à des cabinets ministériels. Ce sont des personnes de qualité, mais, de fait, leur cumul de fonctions pose un certain nombre de problèmes.
Certains orateurs ont affirmé que les parlementaires devaient représenter la nation, et pas leur territoire – ce dont on peut douter en ce qui concerne les sénateurs. Dans ces conditions, quand le maire d’une ville, souvent importante, est en même temps membre d’un cabinet ministériel, on se demande s’il n’y a pas des errements tout à fait regrettables.
En tout cas, il est indiscutable que ces positions procurent des avantages considérables, quels que soient le Gouvernement et la sensibilité des personnes concernées.
Monsieur le ministre, puisque vous voulez moderniser, modernisons !
Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
Cet amendement vise à instaurer, pour les membres des cabinets ministériels, une inéligibilité à l’ensemble des élections locales. La commission des lois souscrit à la volonté d’interdire aux collaborateurs de membres du Gouvernement de se présenter à des élections locales. Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° 13.
Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question, et je vous reconnais le mérite de la constance. Du reste, il est légitime de s’interroger sur ce point et vous avez le soutien de la commission des lois.
Néanmoins, j’ai du mal à comprendre la cohérence de votre position. De fait, on peut jouer à fronts renversés : alors que vous arriviez progressivement à convaincre le Sénat que c’est du lien entre le terrain et les décideurs que tout dépend, voilà que, tout à coup, vous renversez complètement votre raisonnement et soutenez la position inverse !
Faute de bien vous comprendre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Je comprends bien l’intention de M. Mézard, ainsi que la position de la commission des lois.
Toutefois, mes chers collègues, je me permets de vous faire remarquer que les membres de cabinet ministériel sont souvent simples conseillers municipaux dans leur village ou dans leur petite commune, sans exercer de fonctions exécutives ; nous en connaissons tous des exemples. Faut-il vraiment le leur interdire ?
Si nous examinions l’histoire de nos communes, nous constaterions que nombre d’entre elles ont eu, parmi leurs conseillers municipaux, des membres de cabinet ministériel. Souvent, du reste, ils ont répondu à une demande du maire, qui sollicitait leurs connaissances ; il s’agissait de rendre service dans la petite commune où ils habitaient.
Dès lors, si je peux comprendre une interdiction portant sur les fonctions exécutives, je trouve que la mesure proposée évoque, sinon la section des piques, du moins la commission de la hache !
Je désire obtenir une précision : alors que l’amendement tend à instaurer une incompatibilité, M. le rapporteur a employé le terme d’inéligibilité. Or ces deux notions ne sont pas tout à fait équivalentes.
En effet, une incompatibilité n’interdirait pas au membre d’un cabinet ministériel de se présenter à une élection locale ; seulement, en cas d’élection, il devrait choisir. En revanche, une inéligibilité l’empêcherait de se présenter.
Mme Corinne Bouchoux acquiesce.
M. Jacques Mézard. J’accepte volontiers que l’amendement n° 13 soit rectifié de sorte qu’il vise seulement les fonctions exécutives locales. Qu’un membre de cabinet ministériel soit conseiller municipal d’une petite commune, ma foi, si cela peut lui donner une idée du terrain… Il y en a à qui cela ferait beaucoup de bien !
Sourires.
D’ailleurs, cette situation s’accorderait tout à fait avec les principes que je défends constamment.
En revanche, monsieur le ministre, je ne peux pas vous suivre lorsque vous comparez la situation d’un membre de cabinet ministériel avec celle d’un parlementaire.
En effet, lorsqu’il s’agit de débloquer un dossier ou d’attirer l’attention du Gouvernement sur une question, nous connaissons malheureusement le peu de considération que le pouvoir exécutif – pour ne pas dire les princes qui nous gouvernent ! – accorde aux parlementaires que nous sommes, surtout lorsqu’ils sont dans l’opposition, ce qui a longtemps été mon cas, mais aussi lorsqu’ils sont dans la majorité d'ailleurs.
Au contraire, le membre d’un cabinet ministériel a directement la main sur le téléphone qu’il faut utiliser et sur les moyens nécessaires pour faire avancer les dossiers.
Cet amendement me paraît donc non seulement opportun, mais même tout à fait nécessaire ; son adoption découragera un certain nombre de mauvaises intentions.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 46 -1 -… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »
II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La restriction apportée au champ de cet amendement en modifie la nature et la portée. Après la rectification, le problème nous semble posé d’une manière raisonnable, même si le Gouvernement n’a pas préalablement arrêté de position.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les interventions que je viens d’entendre, notamment celle de M. Rebsamen, ont fait évoluer ma position. Pour un membre de cabinet ministériel, je trouve qu’il est en effet intéressant et formateur d’être conseiller municipal dans une petite commune. Dans sa première version, l’amendement de M. Mézard était donc peut-être un peu sévère.
Du reste, les personnes que j’ai connues qui se sont trouvées dans cette situation, tout en apportant leur contribution au sein du conseil municipal, sont restées tout à fait neutres et objectives. Je pense que d’autres pourraient aussi témoigner que ces situations ne contreviennent pas à l’éthique et à la morale en politique, auxquelles nous sommes tous attachés.
Par ailleurs, la richesse des conseils municipaux repose sur la diversité de leur composition et des expériences, notamment professionnelles, de leurs membres.
Enfin, les communes qui ont un membre de cabinet au sein de leur conseil municipal ne seront pas forcément les mieux servies. Les cordonniers sont parfois les plus mal chaussés !
L’amendement n° 13 rectifié me semble donc excellent.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 46 -1 -… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »
II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
Nous y allons crescendo ! Par cet amendement, nous visons les membres du cabinet du Président de la République, qui se verront interdits d’exercer un mandat électif local.
Vous l’avez tous compris, mes chers collègues, il ne s’agit pas d’un amendement ad hominem. Je ne voudrais surtout pas qu’il soit interprété en ce sens, certaines des personnes concernées étant d’excellents élus, compétents, qui ne devraient pas, du moins je l’espère, se sentir visés.
Parce que c’est juste et logique, je suis prêt à rectifier cet amendement, comme je l’ai fait pour l’amendement n° 13.
L’adoption de cette disposition permettrait de renouveler les élus lors des élections municipales, en tout cas après 2017, ce qui serait une excellente chose. En effet, quand on est près de l’Olympe
Sourires.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 46 -1 -… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »
II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas. Pour avoir bien connu de nombreux collaborateurs de Présidents de la République, je veux ici en témoigner, le fait d’être élu maire de leur commune n’aurait fait aucun tort à la majorité d’entre eux. Au contraire, je crois que la qualité des avis qu’ils donnaient au chef de l’État aurait ainsi pu s’améliorer.
Sourires.
On se place ici uniquement du point de vue de la commune, en imaginant que ces hommes et ces femmes ont beaucoup de pouvoir et peuvent ainsi impressionner les électeurs et se faire élire plus facilement, tandis que les pauvres citoyens de la commune de Saint-Martin dans le pays de Bray, par exemple, sont pénalisés dans la compétition électorale.
Or ce n’est pas si sûr ! J’ai remarqué que, parmi les collaborateurs du Président de la République, on rencontrait beaucoup d’énarques. Or, très souvent, nos concitoyens ont une certaine méfiance à leur égard, lorsqu’ils se présentent aux élections.
Nouveaux sourires.
Ne croyez pas que leur parcours leur procure forcément un avantage ! Il faut savoir aussi montrer d’autres qualités, avant de pouvoir faire valoir les quelques compétences qu’ils ont peut-être acquises au cours d’une formation à l’ENA et d’une expérience professionnelle.
Face à l’amendement qui nous est proposé, j’ai deux analyses. D’un côté, si nous voulons que le Président de la République soit bien servi, entouré d’un certain nombre de collaborateurs également maires ou conseillers généraux, il ne faut pas adopter cet amendement. De l’autre, si l’on souhaite intégrer dans nos communes et nos conseils généraux des personnalités formées au service de l’État, dans une grande école républicaine à laquelle on accède par concours, l’adoption d’une telle disposition pourrait être négative.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas, en ce qui me concerne, me résoudre à voter cet amendement, malgré toutes les qualités que je lui trouve par ailleurs.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.
Cet amendement tend à s’inscrire dans la droite ligne de celui, adopté ce matin, qui était relatif à l’écrêtement de la rémunération des parlementaires au niveau de l’indemnité parlementaire.
Ici, il s’agit d’écrêter la rémunération de tous les élus au niveau de l’indemnité parlementaire. En effet, il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats des élus locaux, en permettant le cumul des rémunérations, lesquelles ne doivent pas dépasser l’indemnité parlementaire.
M. Jacques Mézard. Non, ce n’est pas la nuit du 4 août : c’est la soirée du 19 septembre !
Sourires.
Nous proposons également cette mesure juste, équitable et cohérente. On ne peut pas prendre des dispositions visant uniquement les parlementaires et permettre, dans le cadre des cumuls horizontaux, dont nous avons condamné la multiplication, le cumul des indemnités.
Éric Doligé a accepté hier de retirer un amendement semblable, après que je lui ai indiqué que ces deux amendements identiques, qui satisfaisaient ses desiderata, avaient reçu un avis favorable de la commission.
M. Éric Doligé. Monsieur le rapporteur, je ne trouve pas que ces amendements identiques soient mieux rédigés que le mien, qui était très compréhensible !
Sourires.
Je m’apprête néanmoins à voter ces deux amendements identiques, ne serait-ce que pour faire plaisir à Mme Lipietz !
Nouveaux sourires.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous lire l’intitulé d’une rubrique du Figaro en ligne, parue voilà dix-huit minutes : « Non-cumul des mandats : les sénateurs adoptent le texte en s’excluant du dispositif ».
Véritablement, il s’agit d’une interprétation erronée, …
… puisque nous avons proposé une règle bien précise de cumul – un mandat accompagné d’une fonction –, en nous excluant du cumul des indemnités.
Ainsi, ces amendements identiques, qui visent à prendre en compte les indemnités de l’ensemble des élus, doivent, par cohérence, être soutenus. Il me semble que nous montrons là l’exemple.
C’est véritablement ne pas être ringard que de soutenir cette proposition ! Il s’agit d’un élan de modernité, témoignant d’un souci de la dépense publique. Le mandat parlementaire devient pratiquement une vocation, puisque l’on accomplit deux mandats pour le prix d’un ! Cette théorie peut être déclinée sur le plan local.
C’est la raison pour laquelle, par cohérence, nous devons soutenir ces amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 6 -3. – I. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« À défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux mêmes articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de deux mandats successifs. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cette disposition, qui vise à lutter contre le cumul des mandats dans le temps, reprend les termes d’un précédent amendement déposé sur le projet de loi organique.
Je ne reviens donc pas sur l’explication que j’avais développée à ce moment-là.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Je suis plus généreuse, puisque je prévois au maximum trois mandats.
Sourires.
Ces deux amendements identiques visent à limiter les mandats successifs dans le temps.
L’amendement n° 17 tend à limiter à deux mandats successifs le nombre de mandats en tant que représentant au Parlement européen.
L’amendement n° 3 vise à reprendre le même principe en permettant néanmoins l’exercice de trois mandats successifs.
La limitation du cumul des mandats dans le temps soulève des réserves sur le plan constitutionnel, qui ont conduit l’Assemblée nationale à supprimer, en séance publique, une disposition similaire adoptée en commission des lois contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement.
En effet, dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ».
Il convient de relever que la limitation du cumul des mandats dans le temps crée non pas une incompatibilité, qui peut être résolue après l’élection, mais une inéligibilité, qui empêche un élu sortant de déposer sa candidature. La jurisprudence constitutionnelle est donc plus stricte pour encadrer la liberté du législateur dans la fixation des règles afférentes.
Il ressort de la décision précitée que, si l’on excepte les critères liés à l’âge, à l’incapacité ou à la nationalité, qui ne sont pas en cause dans le cas présent, seule une décision fondée sur la préservation de la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu peut justifier une inéligibilité.
Or, même si d’aucuns jugent souhaitable une telle évolution, elle ne me semble pas disposer d’un fondement constitutionnel suffisant, car elle n’est pas véritablement de nature à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu.
Sur ce point, la récente décision du 18 juillet 2013 du Conseil constitutionnel, qui a refusé de se prononcer sur une disposition similaire relative aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, semble indiquer que la jurisprudence, en la matière, n’a pas été modifiée.
Pour ces raisons, la commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Sur la question de la limitation des mandats dans le temps, nous avons eu, M. le rapporteur vient de le rappeler, un long débat à l’Assemblée nationale. Je rappelle pour mémoire qu’un texte en ce sens avait été voté en commission. Il avait plus tard été rejeté, à la suite d’un débat mené dans l’hémicycle.
Au regard des raisons évoquées à l’instant, qui sont d’ordre constitutionnel, mais aussi pour des raisons de fond, le Gouvernement, qui soutenait le texte que vous avez rejeté, mesdames, messieurs les sénateurs, estime que l’adoption d’une telle disposition soulèverait un problème de cohérence. Il lui semble en effet que la limitation dans le temps ne présente pas, finalement, tant d’avantages que l’on puisse aujourd’hui se priver des expériences acquises, notamment dans un souci d’équilibre des pouvoirs.
Au demeurant, c’est un sujet qui reste naturellement posé. Le Gouvernement, qui s’efforce d’avoir une position unique et cohérente, n’est pas favorable, en l’état, au principe de la limitation dans le temps des mandats.
Pour cette raison, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de plus
et les mots :
, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de mandats des parlementaires européens, dans la mesure où il s’agit de mandats à temps plein.
Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal.
Cette disposition nécessite un éclairage un peu plus précis.
Elle vise en réalité à supprimer le seuil démographique de 1 000 habitants, qui exclut du champ de l’incompatibilité, pour le mandat de député européen, les communes ayant une population inférieure à ce seuil.
Ce seuil existe pour les parlementaires nationaux à l’article L.O. 141 du code électoral. Par souci de cohérence et d’égalité entre députés européens et parlementaires nationaux, la commission propose de ne pas revenir sur cette modification introduite par l’Assemblée nationale et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
l’indemnité attachée à un autre de ses mandats
insérer les mots :
non incompatible
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
La situation du parlementaire européen qui vient d’être élu à un nouveau mandat local et se trouve, de ce fait, en situation de cumul soulève une difficulté dès lors que son élection est remise en cause. En effet, en cas d’annulation, il ne sera plus en situation de cumul, puisque l’annulation prend effet ab initio.
Par conséquent, nous proposons de limiter le cumul des rémunérations versées au bénéfice des représentants au Parlement européen, lorsque l’élection de ces derniers à un mandat local a fait l’objet d’un recours ou lorsqu’ils n’ont pas encore démissionné de leur mandat incompatible, afin d’éviter qu’ils ne restent en situation de cumul pendant la durée du recours.
Cet amendement est satisfait, comme je l’ai indiqué à Mme Lipietz lors des deux dernières réunions de notre commission.
En effet, le dernier alinéa de l’article 1er du projet de loi dispose que « tant qu’il n’est pas mis fin […] à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen ».
La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi elle émettra un avis défavorable.
Je le retire, monsieur le président. Je m’étais en effet engagée auprès de M. le rapporteur à le retirer avant la séance et je le prie de m’excuser de cet oubli.
L’article 1 er est adopté.
Au cinquième alinéa de l’article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ». –
Adopté.
L’article L. 46-2 du code électoral est abrogé. –
Adopté.
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. –
Adopté.
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
le 31 mars 2017
par les mots :
sa promulgation
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Nous proposons que le présent projet de loi entre en vigueur dès sa promulgation, c’est-à-dire, compte tenu du calendrier électoral, dès les élections européennes de 2014.
Les auteurs de cet amendement proposent que la présente loi entre en vigueur dès sa promulgation. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle soutient, sur ce point, la position du Gouvernement, à savoir une entrée en vigueur à partir de 2017.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 3 est adopté.
L’amendement n° 16, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement est similaire à un amendement que le Sénat a adopté lors de la discussion du projet de loi organique. Pour la cohérence des deux textes, il est nécessaire de modifier l’intitulé du présent projet de loi en le complétant par les termes : « et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales ».
Les amendements qui auraient pu justifier un changement de l’intitulé de ce projet de loi ont tous été rejetés, en commission comme en séance publique. Dans un souci de cohérence, la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Je voudrais exposer la raison pour laquelle mon groupe politique s’abstiendra de voter en faveur de ce texte, quand bien même certains amendements que j’ai présentés ont été adoptés – et j’en remercie mes collègues.
En effet, nous ne pouvons pas voter en faveur d’un texte qui allonge exagérément le délai pendant lequel nos collaborateurs se voient interdire la possibilité de se présenter à une élection. On nous dit que les élus doivent être proches du terrain, mais nos collaborateurs ne sont pas « hors sol », ils sont présents sur le sol sinon de cet hémicycle, du moins à proximité ! L’allongement de leur délai d’inéligibilité à un an nous paraît extrêmement grave.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons de voter en faveur de ce texte qui, par ailleurs, nous paraît en l’état très en deçà de ce que nous aurions souhaité, même s’il va dans la bonne direction.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Monsieur le président, je souhaitais simplement annoncer à M. le ministre que la commission des lois se réunira immédiatement après la séance afin de poursuivre l’examen du rapport de notre collègue René Vandierendonck sur le projet de loi relatif aux métropoles.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la troisième session extraordinaire du Parlement pour l’année 2012-2013.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er octobre 2013 :
À neuf heures trente :
1. Ouverture de la session ordinaire 2013-2014.
2. Questions orales.
Le texte des questions figure en annexe.
À quatorze heures trente et le soir ;
3. Projet de loi et projet de loi organique, adoptés par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public (nos 816 et 815, 2012-2013) ;
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quarante.
