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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mars 2011 à 14h30
Élection des députés — Articles additionnels après l'article 2, amendement 22
Philippe Richert, ministre :
Madame Borvo Cohen-Seat, votre amendement est largement satisfait par un décret tout récent, puisqu’il date du 4 février dernier, qui fixe les conditions d’indemnisation des personnes chargées d’une mission par les membres du Gouvernement et qui fait suite à la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010.
Ce décret prévoit un strict encadrement de la rémunération de telles missions, auquel il ne peut être dérogé que par arrêté du Premier ministre. Ce dispositif est tout aussi contraignant que celui que vous proposez, et je tiens à votre disposition tous les éléments d’information complémentaires que vous pourriez souhaiter à cet égard.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 22 rectifié.
