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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 2 mars 2011 à 14h30
Élection des députés — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Borvo Cohen-Seat :La loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes n'a pas établi d'incompatibilité formelle avec un mandat électif, incompatibilité que le présent amendement vise à instaurer.
