Intervention de Manuel Valls

La durée d’inéligibilité de trois ans est largement supérieure à celle qui est prévue pour les autres élections – l’argument sera le même pour les amendements n° 44 et 45.

Pour les élections départementales, ce délai est de un an avant les élections, conformément à la loi du 17 mai 2013. Il est de seulement six mois pour les élections municipales. Aucune raison ne semble justifier un écart aussi important que celui qui est ici proposé entre les élections législatives et les élections locales.

En outre, cette durée d’inéligibilité a été modifiée par la loi organique du 14 avril 201, qui l’a fait passer de six mois à un an pour les élections législatives, seul le préfet étant concerné, pour une durée de trois ans, compte tenu de l’influence particulière de ses décisions sur la vie locale.

Le Gouvernement n’est pas hostile à l’idée d’un débat sur ces questions, mais il milite en faveur d’une certaine stabilité du droit en la matière, ces dispositions ayant été modifiées il y a deux ans seulement.

Par ailleurs, l’auteur de l’amendement propose de rendre inéligibles « les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale […] dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur ».

L’objet de l’article L.O. 132 du code électoral est cependant de prévoir des inéligibilités pour les personnes dont les décisions prises sur le plan local peuvent avoir une influence importante et spécifique sur la vie du territoire. Tel est, par exemple, le cas des membres du corps préfectoral, des juges ou des personnes occupant des postes à responsabilité au sein des collectivités territoriales, celles-ci ayant été récemment intégrées dans cette liste à la suite des recommandations du Conseil constitutionnel de 2008.

En revanche, il semble contestable d’inclure les collaborateurs de députés, alors même que la Constitution confie aux seuls parlementaires des responsabilités dans l’élaboration de la loi, qui a vocation à s’appliquer à l’échelon national et non pas seulement local.

Le présent projet de loi organique confortera ce principe en permettant précisément aux parlementaires de se consacrer pleinement à la mission que leur attribue la Constitution. Inclure les collaborateurs de députés à cette liste reviendrait à leur reconnaître un pouvoir de décision et une influence locale, alors que l’élaboration de la loi est une mission nationale qui relève du seul domaine des parlementaires.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.