Intervention de Éric Doligé

Réunion du 18 septembre 2013 à 22h15
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Chaque disposition nouvelle fait apparaître une difficulté inédite.

Cet amendement n’échappe pas à la règle. En effet, que se passera-t-il lorsque le collaborateur est suppléant du parlementaire si ce dernier, pour une raison quelconque, ne peut plus exercer son mandat ? En vertu du principe que vous souhaitez instaurer, le suppléant, qui est aussi collaborateur, ne pourra pas le remplacer. Or le suppléant a pour vocation de devenir automatiquement député ou sénateur. Il y a là un petit problème technique…

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