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Intervention de Simon Sutour
Réunion du 18 septembre 2013 à 22h15
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 29
Simon Sutour, rapporteur :Enfin, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 29.
