Intervention de Simon Sutour

… et ont toutes deux une vocation généraliste.

Cependant, la commission des lois, estimant que les dispositions de ces amendements permettaient de parvenir à une solution acceptable, notamment à certaines avancées, en intégrant dans le champ de l’incompatibilité les fonctions de président ou de vice-président au sein d’un EPCI, d’un syndicat mixte ou d’une société d’économie mixte, elle a émis un avis favorable sur ces amendements.