Intervention de Pierre-Yves Collombat

Plutôt que de l’exécuter proprement par voie référendaire, comme ce fut tenté dans le passé, on le videra donc de sa spécificité et de sa substance ; s’agissant toujours des collectivités territoriales, il sera relégué au rôle de chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs, par le Haut Conseil des territoires.

Remarquons que ce Haut Conseil dispose d’un pouvoir d’initiative puisqu’il « peut faire toute proposition de réforme concernant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ».

Vous l’aurez compris, l’essentiel de la délibération aura lieu au sein de ce Haut Conseil, le Parlement ne pouvant qu’entériner les décisions qui y auront été prises. Cela me rappelle la constitution consulaire de l’An VIII, laquelle prévoyait que le Tribunat discutait, sans les voter, les projets de loi préparés par le Conseil d’État, ...