Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, les amendements n° 21, 288, 394, 24, 291, 26, 293, 25, 292, 591, 395, 396, 397, 31, 398, 33, 22, 289, 399, 23, 290, 98, 592, 32, 400, 99, 401, 27, 294, 175 rectifié, 509 rectifié, 28, 295, 551 rectifié bis, 510 rectifié, 192 rectifié, 299, 354 et 511 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

Les amendements n° 21 et 288 étaient identiques.

L'amendement n° 21 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 288 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé…

Les sept amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 394, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être

par le mot :

Est

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

Peut être consulté, à la demande du Premier Ministre,

par les mots :

Est consulté

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Peut être

par le mot :

Est

Les amendements n° 24 et 291 étaient identiques.

L'amendement n° 24 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 291 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Les amendements n° 26 et 293 étaient identiques.

L'amendement n° 26 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 293 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

Les amendements n° 25 et 292 étaient identiques.

L'amendement n° 25 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 292 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

L'amendement n° 591, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

faire

par le mot :

formuler

L'amendement n° 395, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 396, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le Haut Conseil des territoires peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, notamment celui des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

L'amendement n° 397, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Un député de chaque groupe parlementaire, désigné par l’Assemblée nationale ;

« 2° Un sénateur de chaque groupe parlementaire, désigné par le Sénat ;

Les huit amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Alinéas 20 à 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;

« 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;

« 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

L'amendement n° 398, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer le mot :

Neuf

par le mot :

Cinq

II. – Alinéa 22

Remplacer le mot :

Dix-huit

par le mot :

Vingt-deux

L'amendement n° 33, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Les amendements n° 22 et 289 étaient identiques.

L'amendement n° 22 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 289 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;

L'amendement n° 399, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Après le mot :

maires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

désignés par l’Association des maires de France ;

II. – Alinéa 23

Après le mot :

propre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

désignés par l’Association des maires de France ;

Les amendements n° 23 et 290 étaient identiques.

L'amendement n° 23 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 290 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;

L'amendement n° 98, présenté par MM. Hyest et Cambon, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

L'amendement n° 592, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 25

Après les mots :

En qualité de membres de droit, les présidents

insérer les mots :

de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation,

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

L'amendement n° 400, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer le mot :

Quatre

par le mot :

Six

L'amendement n° 99, présenté par MM. Hyest et Cambon, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

Les trois amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 401, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la formation permanente sont élus, en son sein, par la formation plénière.

II. – Alinéa 36

Remplacer le mot :

désignés

par le mot :

élus

Les amendements n° 27 et 294 étaient identiques.

L'amendement n° 27 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 294 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo, était ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne percevront aucune indemnité à ce titre

L'amendement n° 509 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité énoncé au deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 28 était présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 295 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 41

Remplacer les mots :

Premier ministre

par les mots :

Président du Haut Conseil des territoires

L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Delebarre et Ries, était ainsi libellé :

Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

maires de France

insérer les mots :

ainsi que l’ensemble des présidents d’associations nationales d’élus

L'amendement n° 510 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la composition tend à la parité.

Les quatre amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Dallier, Ferrand, Belot, Cambon, Cointat, Delattre, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, était ainsi libellé :

Alinéas 46 à 48

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 299, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, était ainsi libellé :

Alinéa 47, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités à part égale, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données, leur mise à disposition et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l’information et le développement de bonnes pratiques.

L'amendement n° 354, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, était ainsi libellé :

Alinéa 47, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Composé à part égale de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à disposition, leur traitement et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l'information et le développement de bonnes pratiques.

L'amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, en respectant l'objectif constitutionnel de parité.