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L'amendement n° 16, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte