Intervention de Christian Favier

Mes chers collègues, par cet amendement de suppression nous vous invitons à refuser que l’État puisse déléguer des compétences à une collectivité territoriale.

En effet, nous considérons que tout transfert ou toute délégation de compétence de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, pour éviter l’éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation à la carte.

Si chacun s’accorde à dire que les citoyens peinent parfois à démêler qui fait quoi, la possibilité pour l’État de déléguer des compétences ne pourra que renforcer cette illisibilité, puisque les politiques nationales seront assumées, selon les territoires, soit par des collectivités diverses, soit par l’État lui-même.

De plus, nous n’avons aucune assurance quant à la mise en œuvre égale pour tous de ces politiques, suivant qu’elles seront, ou non, déléguées. C’est donc au nom du principe d’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire que nous rejetons la possibilité d’une délégation de compétence de l’État à une collectivité territoriale.

Ce texte pose un problème supplémentaire. Il prévoit en effet que cette délégation de compétence de l’État pourrait se faire au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Or, il convient de rappeler que, malgré les apparences, ces établissements publics ne sont pas encore aujourd’hui des collectivités territoriales de plein exercice et qu’ils ne jouissent donc pas du principe de libre administration.

De par la loi, les seules compétences qu’ils peuvent exercer sont celles que leur ont déléguées les communes membres. Ils ne jouissent donc pas du statut juridique leur permettant de passer convention avec l’État.

C’est donc également parce qu’un motif d’inconstitutionnalité pourrait être soulevé contre ces alinéas que nous proposons de les supprimer.