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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 2 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 2
René Vandierendonck, rapporteur :Nous pensons que la libre administration implique nécessairement la liberté contractuelle.
Nous avons œuvré pour que les conférences territoriales de l’action publique chères au président de la commission des lois soient les plus souples possibles et reposent sur des contrats. Dès lors qu’il s’agit de contrats librement consentis, la collectivité qui ne veut pas contracter ne le fait pas.
Par ailleurs, une collectivité contractante qui exerce une compétence d’État le fait au nom et pour le compte de l’État, qui ne disparaît donc pas.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
