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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 2 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 2
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Cet avis est également défavorable, car le dispositif, tel qu’il est arrêté, nous donne toutes les garanties souhaitables.
La délégation de compétence est réalisée au nom de l’État et la convention conclue librement, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Par conséquent, aucune difficulté majeure n’affecte les relations entre la collectivité ou l’EPCI et l’État.
Je souligne d’ailleurs que cette même forme de délégation existe déjà, notamment en matière d’aide à la pierre pour les EPCI, et que c’est un dispositif qui fonctionne très bien.
