Intervention de Michel Boutant

L’article 2 bis nouveau précise : « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. »

On peut relever que nombre de départements couverts par un schéma départemental territorial d’aménagement numérique, un SDTAN, approuvé est passé de 50 en juillet 2012 à 87 aujourd'hui, sur 101 départements. Parmi ceux-ci, les schémas régionaux couvrent 20 départements, et les 67 autres ont été approuvés par l’échelon départemental, dont un bi-départemental. Pour le reste, deux régions monodépartementales, la Guadeloupe et la Martinique, sont en train de finaliser leur schéma. On peut estimer que la quasi-totalité des territoires sera couverte par un schéma approuvé au moment de la promulgation de la présente loi.

On peut donc se demander quelles seraient les conséquences de l’adoption définitive de cet article, dans la mesure où les aides sont conditionnées à la conformité des projets avec les SDTAN.

Cet article est inutile si le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, le SRADT, ne comporte pas de volet sur l’aménagement numérique, ou s’il reprend simplement les SDTAN existants. S’il est différent de ces derniers, il impose à la collectivité qui l’a mis au point une vision différente de celle qui a été adoptée, ce qui est source de blocages.

En conséquence, cet article ne nous semble pas opportun, car il pourrait freiner le plan « France Très Haut Débit ».