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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 2 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
L’article 3 de ce projet de loi dispose : « La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales ». Or les termes « organiser les modalités de l’action commune» sont repris de l’article 72, alinéa 5, de la Constitution, que nous n’entendons pas modifier.
