Intervention de Guy Fischer

Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Élection des députés par les français établis hors de france — Article 2, amendement 5

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

locaux diplomatiques et consulaires

par les mots :

locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français

Quel est l’avis du Gouvernement ?

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