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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Élection des députés par les français établis hors de france — Article 2, amendement 5
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
locaux diplomatiques et consulaires
par les mots :
locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français
Quel est l’avis du Gouvernement ?
