Intervention de Bruno Sido

Toutefois, après l’adoption du projet de loi et de ses décrets d’application et la transmission des différents textes transmis aux préfectures et sous-préfectures, le chef de filat désignera le patron, et rien d’autre ! On saura qui aura le droit d’agir et qui ne l’aura pas. D’ailleurs, le préfet interviendra en ce sens.