Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 1er octobre 2013 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 20 septembre 2013, deux décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- d’une part, le 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2000 (n °2013-340 QPC) ;

- et, d’autre part, l’article L.12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n °2013-342 QPC).

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 septembre 2013, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (n° 2013-341 QPC) ;

- le deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (n° 2013-343 QPC) ;

- l’article L. 431-9 du code des assurances (n° 2013-344 QPC) ;

- l’article L. 2142-6 du code du travail (n° 2013-345 QPC).

Acte est donné de ces communications.

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