Intervention de Thierry Foucaud

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 septembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (Cour d’assises des mineurs) (2013-356 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.