Intervention de Jean-Pierre Chauveau

Monsieur le ministre, en juillet 2010, j’avais déjà interrogé le prédécesseur du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences pour les groupements d’employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010, qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l’application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, de l’assujettissement au versement transport, au fonds national d’aide au logement supplémentaire, et à la participation formation.

En effet, cette circulaire précisait que, pour les groupements d’employeurs, l’effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s’agissait d’un mode de calcul contraire à l’intérêt des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIQ, puisqu’il leur faisait porter le poids de l’intégralité des effectifs de leurs adhérents.

Or, nous le savons tous, les GEIQ sont des groupements d’employeurs dont l’importance n’est pas à démontrer en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Leurs résultats sont très probants. Ainsi, ils embauchent dans le cadre de contrats en alternance des salariés qui sont très souvent recrutés par des entreprises, ce qui représente près de 70 % de sorties vers l’emploi. Il convient, bien évidemment de conserver et de renforcer ce formidable outil d’insertion par l’économie.

Depuis l’année 2010, l’administration a fait preuve de pragmatisme, écartant ainsi une application trop stricte de la circulaire. En effet, pour les GEIQ, les dispositions applicables aux effectifs des membres adhérents sont réputées être rapportées. Un courrier du chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, en date du 1er avril 2011, en atteste. Cependant, comme moi, vous connaissez la valeur juridique des circulaires, directives et autres instructions.

Aujourd’hui, pour la détermination de l’effectif du groupement d’employeurs en tant que tel, doivent être pris en compte les salariés propres du groupement, ainsi que les salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes, liées à ce groupement par un contrat d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile, qu’ils aient été ou non mis à disposition d’une de ces entreprises.

S’agissant des effectifs des entreprises adhérentes au groupement, doivent être pris en compte les salariés propres de l’entreprise, ainsi que les salariés mis à sa disposition par le groupement d’employeurs qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

C’est ce dispositif qu’il faut désormais consolider. Compte tenu de la fragilité de sa base juridique, cette position de l’administration demande à être confortée par un texte réglementaire qui lui donnerait un caractère officiel.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser quelle décision vous entendez prendre pour soustraire définitivement les GEIQ à un mode de calcul injuste et défavorable.