Intervention de Benoît Hamon

Je vous prie, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les taux de TVA applicables aux transports et sur les conséquences de la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % qui interviendra à compter du 1er janvier 2014 concernant, notamment, les prestations de transport public de voyageurs.

Vous considérez qu’il s’agit de prestations de première nécessité devant bénéficier du taux de TVA réduit de 5 %.

La restructuration des taux de TVA votée l’an dernier contribue au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette mesure fiscale, dont je crois savoir que vous ne la soutenez pas particulièrement, est l’une des pierres angulaires de la politique du Gouvernement en matière macroéconomique puisqu’elle vise à restaurer les marges des entreprises afin de permettre à ces dernières d’investir et de créer de l’emploi. Ce point fait débat entre nous. Le Gouvernement a choisi, pour sa part, de consacrer 20 milliards d’euros à cette mesure de soutien aux entreprises.

Le CICE sera très profitable au secteur du transport collectif et son montant sera supérieur au coût représenté par la hausse de la TVA. Le secteur bénéficiera donc d’un gain net, si bien que les prix pratiqués par les entreprises de transport ne devraient pas, en moyenne, connaître de hausse. En outre, les contrats liant ces entreprises aux collectivités territoriales prévoient souvent une indexation des tarifs sur l’indice du coût du travail.

Le CICE étant pris en compte dans cet indice, il se traduira, pour tous les contrats ainsi rédigés, par une baisse des tarifs pour la collectivité, sans même qu’il faille conclure un avenant au contrat. C’est l’un des impacts positifs attendus du CICE sur la politique tarifaire de ces entreprises.

Enfin, le passage au taux de 5 % du transport public de voyageurs impliquerait un manque à gagner pour la puissance publique et l’État de 1 milliard d’euros, par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012. Je vous rappelle que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport.

Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de réduire le taux de TVA sur le transport.