Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 1er octobre 2013 à 9h30
Questions orales — Délai de dépôt de déclaration de succession

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 529, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

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