Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, ma question porte sur le délai de dépôt des déclarations de succession.

L’article 641 du code général des impôts dispose que les délais pour l’enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d’intérêts de retard est adressé aux héritiers dans l’attente de la confirmation successorale.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale a toujours fait preuve de tolérance dans l’application de cet article, notamment quand seulement une partie des héritiers est connue et qu’il est donc nécessaire d’avoir recours à un généalogiste pour déterminer le reste des héritiers. Il semble que cela ne soit désormais plus le cas. Le comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris a remarqué que, au cours des derniers mois, cette pratique de tolérance était remise en cause.

Cette nouvelle interprétation soulève une inégalité de traitement entre les héritiers. Sans avoir connaissance de leur situation, certains doivent s’acquitter de pénalités de retard pour non-paiement de frais de succession, alors qu’ils ne se savaient pas encore héritiers.

De plus, lorsqu’un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n’en découvrent l’issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court pour chacun des héritiers.

Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu’ils ont pour la plupart un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, avec cette nouvelle application de l’article 641, les bénéficiaires pourront être conduits à abandonner la succession.

Monsieur le ministre, le ministre du budget entend-il continuer à demander aux services fiscaux d’adapter l’article 641 aux diverses situations que j’ai évoquées ? Envisage-t-il de prendre des mesures pour que l’interprétation de cet article soit uniforme sur le territoire et, si oui, dans quel sens ?