Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, la chambre des notaires de Paris et l’ensemble des notaires de France étudieront avec intérêt votre réponse, en particulier le fait qu’aucune directive générale modifiant l’interprétation de l'article 641 du code général des impôts n’a été donnée.

Selon vous, un examen au fond des requêtes détermine l’application ou non de pénalités de retard. Je ne suis pas spécialiste de ces dossiers, mais le passé ou la situation personnelle de chacun des héritiers ne me paraissent pas des critères très équitables, surtout si les personnes concernées ont découvert leur statut d’héritier deux mois, voire un mois avant le terme fixé. On peut être héritier et ignorer par exemple que celui ou celle dont on recueille la succession a reconnu dans un autre pays des enfants, qui maintenant habitent en France.

Les notaires sauront à mon avis étudier ces éléments de réponse et les utiliser en cas de contentieux. Le fait de ne pas se savoir héritier justifie à mes yeux un allongement du délai légal.

En outre, l’appréciation de la situation devrait être la même partout en France. Or c’est à Paris que l’application de l'article 641 semble la plus restrictive.