Intervention de Jacqueline Alquier

Monsieur le ministre, ma question est certes technique, mais touche aujourd’hui un certain nombre d’entrepreneurs dans notre pays. Elle porte sur les règles fiscales applicables aux plus-values de cession d’entreprise en cas de crédit-vendeur.

Comme vous le savez, lors de la vente d’une entreprise avec crédit-vendeur, la personne qui vend son entreprise est immédiatement imposée au titre de la plus-value, et ce dès la date de cession de l’entreprise. Pourtant, à cette même date, elle n’a perçu qu’une partie des revenus de la vente.

Cette règle pourrait aller de soi si chaque vendeur était assuré de voir l’acheteur honorer le crédit-vendeur qu’il a contracté. Or il peut tout à fait arriver que ce ne soit pas le cas et que le vendeur voie une partie des revenus issus de la vente de son entreprise disparaître. C’est le risque du crédit, et nous le comprenons tous. Cependant, le cédant demeure imposé sur la totalité du prix de cession et non sur la partie effectivement reçue, payée par l’acheteur.

Or, comme tout le monde le sait, pour être exigé, l’impôt doit avoir une assiette. En l’absence de versement d’une partie du prix de cession, il est difficile d’établir la base d’imposition sur cette somme non perçue.

Prenons maintenant une situation semblable de transmission d’entreprise.

Dans ce cas précis, il est possible, avec l’article 150-0 A du code général des impôts, de voir l’imposition liée à la transmission de l’entreprise assise sur un prix révisé.

Au regard du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, comment expliquer que deux contribuables placés dans des situations semblables soient traités différemment ?

Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions précises.

Dans la situation que je viens d’exposer, qu’est-ce qui justifie qu’un citoyen soit imposé sur une somme qu’il n’a pas perçue et qu’il ne percevra jamais ?

Comment le Gouvernement corrigera-t-il cette règle fiscale, et compte-t-il revenir sur les impositions injustifiées qu’elle a entraînées ?