Intervention de Benoît Hamon

Madame la sénatrice, vous évoquez la situation des cessions d’entreprise réalisées dans le cadre d’un crédit-vendeur.

La situation que vous exposez est plus précisément celle d’une défaillance de l’acquéreur postérieurement à la cession, auquel cas le vendeur n’aura effectivement encaissé qu’une partie du prix initialement convenu. Il est pourtant imposé, comme vous l’indiquez, sur la totalité du prix de cession, ce qui peut soulever des difficultés financières pour la personne concernée.

La question est de savoir si le cédant peut se prévaloir d’un impayé pour demander restitution de l’impôt acquitté sur la plus-value réalisée au titre de l’année de cession. En l’état du droit, selon les dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts, le fait générateur d’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des titres.

L’impôt étant établi au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue, les modalités de paiement du prix n’ont pas d’incidence sur l’exigibilité de l’impôt, et le cédant ne peut dès lors se soustraire à son paiement en se prévalant de la non-perception d’une partie du prix. Il en va autrement seulement dans les cas de contrats annulés, résolus ou rescindés.

Une évolution de la doctrine fiscale en la matière a été mise à l’étude, mais elle soulève des questions techniques et juridiques délicates, dont l’expertise n’est pas achevée.

Mme Linda Gourjade, député du Tarn, a soulevé le même problème que vous dans le cadre de sa question écrite n° 31907 publiée le 9 juillet dernier. Celle-ci fait l’objet actuellement d’une expertise approfondie par les services du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, qui s’engage à vous apporter dans le cadre de cette question une réponse qui soit adaptée à vos préoccupations et la plus complète possible.

En clair, puisque l’expertise se poursuit depuis juillet, je me ferai l’interprète de votre demande auprès du ministre pour que celle-ci s’accélère et que nous puissions vous répondre ultérieurement de manière très précise sur les conditions dans lesquelles faire évoluer la doctrine fiscale dans ce domaine afin d’éviter la situation où une personne paie un impôt sur une somme qu’elle n’a jamais perçue.