Intervention de Aurélie Filippetti

Enfin, compte tenu du développement et du succès des services à la demande, qui ont été intégrés dans le champ de la réglementation audiovisuelle par la loi du 5 mars 2009, votre commission a souhaité que soit complétée l’extension de la réglementation audiovisuelle aux services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD.

Après quatre ans de régulation de ces services par le CSA, ce marché a atteint une certaine maturité. Il est désormais essentiel que le Conseil dispose de meilleurs moyens de réguler ces services, notamment via la nécessaire déclaration de ces derniers.

De fait, avec la multiplication des SMAD et l’apparition de nouvelles plateformes de diffusion – notamment la télévision connectée –, l’extension du pouvoir de règlement des différends exercé par le CSA aux litiges entre éditeurs et distributeurs de services à la demande, de même que les dispositions visant à soumettre les éditeurs de SMAD et leurs distributeurs à une déclaration préalable auprès du Conseil, permettront à ce dernier de mieux identifier et réguler les SMAD.

J’en suis certaine, ce projet de loi fera encore l’objet d’améliorations au cours de nos débats d’aujourd’hui.

Ce texte constitue une réforme majeure pour l’audiovisuel. Il convenait avant tout de restaurer toutes les garanties d’indépendance de l’audiovisuel public. C’est la première étape d’une profonde réforme du cadre juridique du secteur audiovisuel.

Nous tous mesurons les mutations auxquelles ce secteur est confronté. Afin de préparer cette seconde étape de refondation de la législation, nous avons lancé plusieurs travaux de réflexion. À cet égard, l’étude engagée sur l’évolution du secteur de la communication nous a conduits, notamment, à nous interroger sur le meilleur moyen de réguler des contenus accessibles à partir de supports de diffusion multiples.

Les conclusions de la mission sur l’acte II de l’exception culturelle, que nous avions confiée à Pierre Lescure, l’ont montré : les bouleversements en marche appellent non pas une réponse strictement institutionnelle, mais une véritable réforme de fond. Les propositions formulées dans ce cadre ouvrent des voies de réflexion nouvelles, au sujet desquelles le Gouvernement a évidemment souhaité recueillir les avis des parlementaires et des professionnels de tous les secteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle j’ai organisé des Assises de l’audiovisuel au début du mois de juin dernier. À l’issue de ces débats, qui ont permis de constater un besoin de réforme largement partagé et de mieux identifier les mesures envisageables, j’ai souhaité engager une concertation en vue de faire évoluer le cadre juridique de la régulation audiovisuelle et de l’adapter aux mutations profondes de ce secteur, qui sont notamment liées à l’essor des terminaux connectés à Internet.

C’est ainsi que, le 9 septembre dernier, a été lancée une consultation publique sur la modernisation de la réglementation applicable à la communication. Ce travail permettra de préparer la modernisation de la réglementation relative à la communication audiovisuelle et de contribuer à définir la position de la France, dans le cadre des négociations européennes relatives à l’évolution des directives applicables à la communication, qu’il s’agisse de la directive « Services de médias audiovisuels », du paquet « Télécoms » ou de la directive « Commerce électronique ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous avons choisi de commencer par ce texte, c’est parce qu’il constitue le socle, le garant de l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est sur cette réforme que pourront se fonder de nouvelles régulations des médias, indispensables à toute grande démocratie.

Ce projet de loi est essentiel. Il est aussi nécessaire que le principe qu’il défend, à savoir l’indépendance. Je le répète, dans une société démocratique, on ne peut se reposer uniquement sur la vertu de celles et ceux qui exercent les responsabilités, en particulier à la tête des grandes entreprises de l’audiovisuel. Il faut, par des dispositions et des procédures élaborées dans cette enceinte du débat public qu’est le Parlement, apporter toutes les garanties permettant d’assurer l’indépendance au sens le plus noble et le plus profond du terme.

Indépendance et démocratie vont de pair. Indépendance et confiance également. Le mode de nomination des futurs membres du CSA, tout à fait inédit quant au partage des responsabilités entre le Parlement et le Gouvernement, repose sur cette vision confiante de l’évolution de nos institutions.

Certes, la majorité et l’opposition peuvent s’affronter sur un grand nombre de sujets, en exprimant leurs différends. Toutefois, elles doivent également savoir se retrouver et s’accorder quant au choix des personnes qui seront chargées, pour une durée excédant celle des mandats parlementaires, d’assurer les conditions de l’indépendance de l’audiovisuel public. Nous en faisons le pari !

Au travers de cette évolution – je dirai même de cette révolution –, le Gouvernement fait un choix de responsabilité. De surcroît, il s’en remet au sens de la responsabilité de chacun des parlementaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas une minute que vous saurez exercer celui-ci avec talent !