Intervention de David Assouline

Quelles que soient les alternances à venir, vous apprécierez le fait que nous accordions plus de pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une majorité politique qualifiée pour des nominations, cela représente une complète innovation. Dans les faits, c’est l’obligation pour les majorités et les minorités politiques du moment, quelles qu'elles soient, de chercher le plus large accord sur le choix des personnes.

Le projet de loi va encore un peu plus loin dans la modernité en prévoyant que les candidatures des présidents de l’audiovisuel public fassent l’objet d’un véritable projet stratégique. Après ce processus démocratique, les commissions parlementaires seront associées, via la transmission d’un rapport d’orientation du nouveau président et une éventuelle audition.

Que le CSA soit le garant de la liberté de communication, une liberté fondamentale, rendait particulièrement utile cette évolution. Le retour dans son giron de la nomination des présidents de l’audiovisuel public l’imposait. L’article 1er du texte est donc bien le pilier de la réforme de l’audiovisuel public et, plus largement, de la construction d’un CSA à l’indépendance et à la compétence incontestables.

D’autres mesures viennent au demeurant renforcer la pertinence de l’édifice.

Premièrement, le CSA devient une autorité indépendante dotée de la personnalité morale, afin de faciliter l’exercice de ses missions.

Deuxièmement, les critères de compétence pour les nominations de ses membres sont renforcés, ainsi que le régime d’incompatibilités, qui est particulièrement complet.

Troisièmement, le régime de sanction est mis en conformité avec le droit conventionnel et constitutionnel. Dans la pratique, un rapporteur indépendant sera désigné pour instruire les dossiers de poursuites et de sanctions, à charge ensuite pour le collège de prendre la décision adéquate. Le respect de ces principes me paraît tout à fait nécessaire dans une démocratie moderne.

Quatrièmement, afin que le CSA ne soit pas seulement un organe de nomination, l’article 6 nonies, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, prévoit en outre que l’autorité puisse émettre un avis sur les rapports relatifs à l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens. Cet avis permettra notamment d’éclairer le Parlement, ainsi que le choix fait au moment du renouvellement des présidents de l’audiovisuel public.

Cinquièmement, et enfin, concernant l’élément essentiel de l’indépendance financière, le maintien de la publicité au cours de la journée sur France Télévisions est affirmé.

Parce que ce texte est fondateur d’une nouvelle régulation du secteur, le projet de loi a été étoffé à l’Assemblée nationale dans sa partie consacrée aux pouvoirs du CSA – c’était prévisible –, le choix ayant été fait de renforcer ses compétences de régulation économique.

Les articles 6 ter à 6 octies prévoient notamment que le rapport d’activité du CSA comporte des éléments sur les effets économiques de ses décisions, sur l’état de la concentration dans les médias ou encore la situation de la télévision locale. Parce que de nouveaux pouvoirs imposent de nouvelles responsabilités, le CSA est aussi invité à rendre davantage compte devant nos assemblées parlementaires, ce qui est positif.

Les modifications de convention des chaines de télévision et de radio devront également faire l’objet d’une étude d’impact. En effet, il peut être judicieux de confier des pouvoirs à un régulateur, mais la loi est là pour encadrer son action et le Parlement pour contrôler son activité.

Le CSA réserve des appels à candidature pour des fréquences à haute définition à des chaines déjà présentes en simple définition. La commission de la culture a souhaité préciser cette disposition, afin qu’elle remplisse l’objectif bien précis de favoriser le passage à la haute définition.

Le Conseil devra, de plus, agréer les changements de capitaux conduisant à une modification du contrôle d’une chaine de télévision ou de radio, ce qui permettra de donner une base juridique à une taxe relative à la revente de fréquences. Cette disposition, dont j’étais à l’initiative, a déjà été adoptée par le Sénat, mais je rappelle qu’elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui y avait vu un cavalier dans une loi de finances.

Je présenterai de nouveau avec opiniâtreté cet amendement, comme depuis quelques années, lors du débat de la prochaine loi de finances. Il sera alors appuyé sur cette disposition législative, qui constitue une avancée. Son adoption permettrait probablement de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, ce qui est, en général, apprécié par nos collègues de la commission des finances.