Intervention de Dominique Bailly

La loi de 2009 a également mis à mal le financement pérenne et, partant, l’indépendance de l’audiovisuel public, en limitant la publicité sur les antennes de France Télévisions et en ne compensant que très partiellement les pertes de recettes publicitaires induites par une telle décision.

Il faut le souligner, le produit des taxes permettant de compenser budgétairement la limitation de la publicité n’a pas atteint le niveau escompté ; l’une de ces deux taxes a été jusqu’à récemment dans le collimateur des instances européennes, sceptiques quant à sa légitimité. Cependant, la non-remise en cause de la taxe télécoms n’apporte qu’une garantie très relative quant à la pérennité du financement du secteur. Comme vous le savez, madame la ministre, une dotation budgétaire est, par essence sujette à variations.

Oui, le secteur de l’audiovisuel a été plus que fragilisé par la loi de 2009 ! Les deux textes qui nous sont présentés aujourd’hui par le Gouvernement tendent à répondre aux inquiétudes de l’ensemble des acteurs concernés. L’une des principales mesures est la réattribution au CSA du pouvoir de nomination des trois présidents des sociétés de diffusion publique.

En effet, on ne saurait garantir l’indépendance et l’intégrité de l’audiovisuel public sans une nomination de ses dirigeants par une autorité indépendante du pouvoir politique, conférant une légitimité à la personne ainsi nommée. Comment le pouvoir politique peut-il être à la fois juge, en ayant un pouvoir de nomination et de révocation, et tutelle, en octroyant notamment la ressource publique annuelle à la société d’un dirigeant qu’il nomme ? La question se pose tout particulièrement dans le cas de l’audiovisuel public, où la liberté éditoriale et l’indépendance du média doivent être conciliées avec le double droit de regard de l’exécutif : nomination et tutelle.

D’ailleurs, le CSA a lui-même jugé que son pouvoir de nomination des trois présidents des sociétés de diffusion publique était légitime et renforçait l’indépendance du secteur public de l’audiovisuel, ainsi que la mise en œuvre effective de la liberté de communication.

Du reste, et cela a déjà été souligné par certains intervenants, l’indépendance est également confortée par la réforme du CSA introduite par le texte. Je me réfère ici à l’article 1er A du projet de loi ordinaire, qui transforme le CSA en autorité indépendante dotée de la personnalité morale, et surtout à son article 1er, qui modifie le nombre et le mode de désignation de ses membres.

Pour la première fois, les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat pourront statuer sur la nomination de six des sept membres du CSA.

Mais l’indépendance du secteur public de l’audiovisuel passe également par la pérennisation de son financement. C’est pourquoi le texte acte également le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions. Il s’agit ici de renforcer l’indépendance financière de France Télévisions, mais également sa liberté d’action. Cette décision politique contribue à rétablir un véritable service public de l’audiovisuel, indépendant et pluraliste.

Enfin, je souhaite saluer la position adoptée par la commission sur proposition de M. le rapporteur quant à la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Le texte propose en effet que ce dernier soit nommé suivant la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis public des commissions compétentes de chaque assemblée. Ainsi, l’ensemble des nominations des présidents du secteur public de l’audiovisuel sera, ce qui est logique, soumis à l’aval du Parlement.

Il ressort des mesures que j’ai évoquées un renforcement du contrôle du Parlement. Ce contrôle démocratique par les représentants du peuple va de pair avec l’indépendance effective de l’audiovisuel public.

Pour conclure, les dispositions ajoutées par notre rapporteur, que je remercie du travail effectué, et les mesures contenues dans les deux textes sont de nature à renforcer l’indépendance et le pluralisme au sein du secteur public de l’audiovisuel. §