Intervention de Aurélie Filippetti

Pour répondre à votre question, le Gouvernement a décidé que les arbitrages sur le calendrier d’ouverture à la téléphonie mobile de la bande 700 ne seraient pas rendus sans une concertation préalable avec les parlementaires.

Nous avons introduit dans le projet de loi la création d’une commission chargée de suivre la modernisation de la gestion du spectre hertzien dédié à l’audiovisuel, qui permettra aussi de passer de la HD à l’ultra HD.

Sans même attendre le vote de la loi, les parlementaires, dont vous faites partie, madame la sénatrice, sont invités dès jeudi à Matignon, où un groupe de travail relatif à la concertation sur la bande 700 sera réuni.

L’arbitrage sur le calendrier d’ouverture sera rendu à la fin du mois d’octobre, après la consultation. Nous veillerons à ce qu’il permette de mettre en place les nouvelles normes de compression et de diffusion et de faire passer l’ensemble des chaînes en HD dans les années à venir, tout en offrant l’espace hertzien nécessaire à la téléphonie mobile.

Vous avez également évoqué les deux euros de redevance supplémentaires que j’ai fait voter l’année dernière. Sachez qu’ils ont été intégralement reversés à France Télévisions.

Cela me permet de revenir sur la réforme de la redevance, que plusieurs d’entre vous ont évoquée.

La redevance est la source de financement qui garantit le mieux l’indépendance du service public, qui est aussi la plus moderne, la plus pérenne et la plus juste socialement, puisqu’elle comporte un certain nombre d’exonérations.

Elle doit toutefois être modernisée, et nous continuerons de travailler sur l’évolution de son assiette pour lui permettre de s’adapter aux évolutions technologiques.

Ces évolutions s’accomplissent de façon concertée, après des consultations. C’est la méthode du Gouvernement, et c’est aussi la mienne, celle que j’ai retenue pour cette réforme. Une telle démarche, qui est respectueuse des institutions, ne souffre pas l’improvisation. Elle laisse place au débat, en particulier avec les parlementaires.

Là encore, les critiques que vous avez émises à propos d’attaques que j’aurais proférées à l’encontre de programmes du service public ou de la télévision sont nulles et non avenues. Je n’ai jamais contesté tel ou tel programme ; j’ai simplement rappelé les grandes missions du service public de l’audiovisuel. Il revient au Gouvernement, notamment au ministre de la culture, de préciser la nature de ces grandes missions, en particulier au moment où l’on négocie un avenant à un contrat d’objectifs et de moyens.

Vous avez évoqué la nomination du président du CSA par le chef de l’État. Je vous rappelle que le Président de la République s’est départi de sa possibilité de nommer deux membres du CSA, se privant lui-même d’un pouvoir.

Vous feignez aujourd’hui d’ignorer l’aspect collégial des décisions du CSA. La voix du son président ne s’impose pas ; elle ne l’emporte pas sur la collégialité du CSA. La collégialité des décisions prises par le CSA constitue une garantie de l’indépendance de l’audiovisuel public.