Intervention de Richard Yung

La rédaction proposée par l’ordonnance du 29 juillet 2009 pour l’article L. 330-9 du code électoral prévoit un simple plafonnement du remboursement des frais de transport engagés pour l’obtention de suffrages.

Or, dans nombre de circonscriptions, les dépenses afférentes aux déplacements des candidats représenteront la part la plus importante des frais de campagne électorale. On peut donc craindre que cela ne crée une inégalité entre les candidats qui disposeront des moyens financiers leur permettant d’effectuer de longs déplacements aériens en louant des avions privés – à moins qu’ils n’en possèdent un : cela peut arriver ! – et les autres.

Dans ces conditions, nous proposons de fixer des plafonds de dépenses pour chacune des circonscriptions de l’étranger.

Par exemple, alors qu’on peut s’acquitter de tous les frais de transport dans la circonscription constituée par la Suisse avec un simple abonnement mensuel à 200 euros, les dépenses risquent d’être autrement plus élevées dans la onzième circonscription, toujours elle, qui recouvre, je le rappelle, quelque quarante-neuf pays !

Nous proposons également de prévoir un remboursement forfaitaire ne pouvant pas excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats.

Comme mon analyse sur ce point avait été contestée en commission, je précise que la même disposition figure à l’article L. 52–11–1 du code électoral pour les députés élus en métropole. En effet, aux termes de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, le remboursement forfaitaire « ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel ».

Prenons un cas de figure tout simple : si le forfait est fixé à 5 000 euros, mais que le candidat considéré n’a dépensé que 3 000 euros, on ne lui rembourse évidemment que 3 000 euros !