L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
communication
insérer les mots :
audiovisuelle ou des communications électroniques,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.