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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Élection des députés par les français établis hors de france — Article 2
Philippe Richert, ministre :
Monsieur Yung, sans reprendre les arguments développés par le rapporteur, que je fais miens, je vous ferai observer que, s’agissant du « remboursement forfaitaire », vous proposez une disposition déjà prévue par l’article L. 330–9 du code électoral, aux termes duquel « le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l’autorité compétente ».
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
