Intervention de Jean-Pierre Leleux

Comme vient de le dire Catherine Morin-Desailly, cet article, qui élargit aux services de médias audiovisuels à la demande la compétence du CSA en matière de règlement des différends, anticipe sur la consultation en cours dont les résultats, que nous attendions à la fin de ce mois-ci, ne seront finalement connus que dans le courant du mois prochain.

Légiférer dès à présent semble donc précipité, eu égard aux enjeux de cette concertation et compte tenu du calendrier retenu pour le prochain projet de loi relatif à la création annoncé par le ministère.

En outre, cette disposition ayant été introduite lors des travaux de la commission au Sénat, l’Assemblée nationale ne pourra pas travailler sur ce sujet.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous estimons cette mesure prématurée. Nous en demandons donc la suppression.