Intervention de David Assouline

Tout d’abord, le Parlement ne doit pas forcément se sentir tenu par les consultations publiques lancées par le Gouvernement, notamment s’il est convaincu de l’intérêt d’avancer sur une question. C’est d’ailleurs pour cela que le pouvoir législatif est un pouvoir indépendant.

Sans vouloir heurter personne, mais il faut tout de même un minimum de débat et de contradiction, permettez-moi de faire part de deux étonnements sur la forme.

Madame Morin-Desailly, c’est la loi de 2009, dont vous étiez rapporteur, qui a introduit les SMAD dans notre législation et qui a confié au CSA un pouvoir de régulation sur ces services associé d’obligations et de sanctions. Le présent article, très attendu par le secteur, n’est que le prolongement très naturel de ces dispositions.

En outre, l’amendement n° 7 est d’autant plus étonnant que vous avez déposé un autre amendement visant à confier au CSA un très fort pouvoir de contrôle de la concurrence sur le marché des SMAD, sans respect cette fois-ci de la consultation publique lancée par le Gouvernement que vous venez d’évoquer.

Enfin, sur le fond, il me semble intéressant, au vu de l’envergure prise par ces services et de leur importance pour les citoyens, par exemple avec la télévision de rattrapage ou la vente à distance, qu’un principe d’accès non discriminatoire et objectif au marché de la distribution puisse être appliqué. Tel est l’objet du présent article. Sa suppression empêcherait l’expression d’une conviction commune.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous présenter d’ores et déjà l’amendement n° 70 qui tend à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 bis. La commission souhaite permettre au CSA d’étendre son pouvoir de règlement des différends aux SMAD.

Monsieur Leleux, je partage pour partie vos propos : le débat sur le champ de ce pouvoir peut être reporté à une loi ultérieure parce qu’il nécessite plus de précisions et d’échanges.

En revanche, le principe est attendu depuis longtemps. Il découle très naturellement des positions adoptées en 2009. À l’époque, ceux qui s’étaient alors investis dans le travail législatif lié aux nouveautés émergeant avec la révolution numérique ont voulu faire en sorte que le CSA ne soit pas complètement déconnecté. La loi de 2009 était une avancée. Nous nous efforçons de poursuivre en ce sens.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux deux amendements identiques de suppression.