Intervention de Aurélie Filippetti

Cette disposition introduite par la commission est une simple extension logique du pouvoir de régulation qui, à juste titre, avait été confié au mois de mars 2009 au CSA. À l’époque, le CSA ne s’était pas vu octroyer le pouvoir de médiation, de règlement des différends entre les éditeurs et les distributeurs des SMAD parce que l’on avait alors jugé que cette question n’était pas encore mûre. Au bout de quatre années, la maturité est atteinte, le marché existe.

Je rappelle en outre que le règlement des différends par le CSA a fait l’objet de deux rapports successifs : celui de Patrick Zelnick et celui de Sylvie Hubac sur le développement de l’offre légale en ligne. Nous sommes donc pleinement dans cette logique qui consiste à continuer d’améliorer l’offre légale en ligne. Il est par conséquent tout à fait opportun de vouloir étendre le pouvoir de règlement des litiges du CSA aux différends entre les éditeurs et les distributeurs des SMAD, ce qui permettra la poursuite du développement serein du marché.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : depuis le 9 septembre dernier, une consultation publique relative à la distribution des services audiovisuels, menée sous l’égide du ministère de la culture et de la communication, est lancée. Or la disposition retenue par la commission n’en préjuge en rien les conclusions puisqu’elle ne remet nullement en cause l’équilibre entre les distributeurs et les éditeurs. Aucune contrainte nouvelle ne leur est imposée. Le dispositif de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 reste inchangé. L’amendement n° 70, présenté par la commission, permet aussi de veiller à ce maintien.

En outre, puisque l’articulation des prérogatives entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ou ARCEP, et le CSA est bien entendu maintenue, le CSA demeure l’arbitre des conflits entre les distributeurs, par exemple pour ce qui concerne les box des fournisseurs d’accès à Internet, et les éditeurs de services de communication audiovisuelle, et ne traitera en aucun cas des conflits qui peuvent être liés à l’accès des services à la demande au réseau Internet.

Par conséquent, la proposition du rapporteur est l’extension logique des compétences du CSA découlant d’une disposition de la loi de mars 2009 qui arrive maintenant à maturité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.