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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Élection des députés par les français établis hors de france — Article 2, amendement 2
Guy Fischer, président :L'amendement n° 2, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 330-9, il est inséré un article L. 330-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-9-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. »
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
