Intervention de Aurélie Filippetti

La procédure de conciliation proposée ne pose aucune difficulté juridique au regard de la séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction. En l’occurrence, le CSA n’imposera pas de sanction à la suite de cette conciliation ; son rôle consistera à inciter le dialogue entre les parties.

D’ailleurs, si la séparation des pouvoirs était en cause, j’aurais émis un avis favorable sur les amendements n° 43 rectifié et 2 rectifié sans autre condition, puisque l’objet du texte lui-même est d’instaurer une séparation des pouvoirs au sein du CSA en prévoyant un rapporteur indépendant.

En l’espèce, point n’est besoin d’un médiateur extérieur au CSA. Au contraire, la collégialité du Conseil est intéressante, dans la mesure où elle favorisera le dialogue entre les éditeurs et les producteurs ou leurs représentants, les syndicats, c’est-à-dire leurs mandataires. Évoquer ces derniers, à l’instar de M. le rapporteur dans son amendement, permet d’inclure les distributeurs sans qu’il soit nécessaire de les nommer.

De plus, l’amendement n°71 permet d’étendre la possibilité d’engager une conciliation, non plus seulement pour les différends qui peuvent naître sur les œuvres, mais également sur les émissions de flux, ce qui est extrêmement important.

Pour cette raison, je suis favorable à l’amendement n°71 et défavorable aux amendements n° 43 rectifié et 2 rectifié.