Intervention de Philippe Richert

Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Élection des députés par les français établis hors de france — Article 2

Philippe Richert, ministre :

Il faut effectivement avoir le temps de faire revenir tous les comptes dans les différents pays où ils auront été ouverts. Je pense donc que le délai proposé correspond bien au temps nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

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